préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme X... en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 QUI, POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE

» (arrêt attaqué, p. 3), que le « mandat d'arrêt européen en date du 18 novembre 2021 émanant du juge d'instruction de Malaga en Espagne figure au dossier, mais sa traduction écrite en français n'a pas

Attendu que pour décider que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait être considéré comme candidat avant sa communication

En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce que M.

l'assistance du salarié lors de l'entretien, envoi du courrier par télécopie et non par lettre recommandée avec avis de réception) ; Attendu, cependant, que les articles 74 et 75 de la convention commune

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., épouse Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[M] [C], pris en qualité de liquidateur de la Société d'information et de communication, 2°/ à M.

Sans rapport avec l'événement, vous n'avez jamais évoqué cet argument, ni lors de l'entretien préalable, ni durant l'instruction du dossier préalable à l'audience devant le Conseil de Discipline.

judiciaire dont ils dépendent, sans attendre la fin de leur mission ; que le respect de cette exigence suppose nécessairement, à peine de priver celle-ci de toute portée, qu'il soit rendu compte par écrit

professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

[Z] dans le cadre d'une tribune écrite, publiée dans le journal municipal « [Localité 1] Magazine », ainsi que sur le site internet de la ville, et que c'est dans le cadre de sa fonction de directeur de

d'un permis et peut bénéficier du régime de la déclaration préalable ; qu'en l'absence d'autre précision sur la consistance et la destination de la maisonnette restaurée ainsi que sur la date d'entrée

au greffe avec bordereau de communication de pièces, justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces et copie du présent arrêt ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter

préalable de sa - seule - cocontractante, maître de l'ouvrage, seule également à supporter le coût financier des travaux ; qu'il y a dès lors lieu de considérer que la preuve d'une autorisation écrite

le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail la liant à la société ACN communications

avant de dicter et de faire expédier la lettre précitée de convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, un membre de Pierre et Vacances autre que M.