AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que, sauf mentions contraires dans l'ordonnance, le seul fait que l'administration des Impôts requiert spontanément du ministère public qu'il communique des pièces d'un dossier d'instruction pénale en

de partie civile après communication du dossier au ministère public dès lors qu'il a, au préalable, mis en mesure l'intéressé de présenter ses observations (Crim.,13 mars 2014, n° 14-90.014), portent

de communes de l'Arbresle, - La commune de Savigny, - Le syndicat de rivières Brevenne-Turdine, - Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle, parties civiles, contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

dans un communiqué de presse et sur les sites internet des ministères de la justice et du budget, affirmant la culpabilité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, d'autre part, de 1994 à avril 2001, étant dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [...], détourné ou soustrait des fonds publics et un bien qui lui avaient été remis

La prévenue, le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 7.

la commission de la contravention ; "au motif, d'autre part, que la prescription est interrompue par le titre exécutoire rendu par le ministère public ; que la réclamation formée en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de la communication de celle-ci ; qu'il se situe donc sur le seul terrain de la provocation de la partie civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement

pas que la cause a été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions de l'article 425 du Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ;

à la loi, a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; 2°/ que si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public

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