; que les sociétés Manginli et DND ont saisi le juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte ; que les sociétés Manginli et DND ayant été mises en liquidation judiciaire, la société [...] et

au notaire tous renseignements et documents utiles pour liquider le régime matrimonial, et si le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte

de liquider les astreintes sur simple demande de M.

du chef de la compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, à l'instar du premier juge, que ce dernier n'était pas compétent et n'a donc pas prononcé d'infirmation du jugement du chef de la compétence

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Suzanne Z... de ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement définitif du 10 octobre 2007 du tribunal

PROVISOIREMENT L'ASTREINTE FIXEE PAR CET ARRET, AUX MOTIFS QU'EN REFERE, ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR APPRECIER SI CET EMPLOYE (QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE LE 25 FEVRIER 1974) AVAIT

de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 17 mai 2005 ; - que le jugement du 17 mai 2005 ne mentionne ni que M.

sa propre compétence pour le cas échéant procéder à sa liquidation ; QUE la notification de ce jugement est intervenue le 5 août 2012 ; qu'il est devenu définitif en l'absence de toute voie de recours

Estimant que la société Cala d'Oro ne s'était pas exécutée malgré les injonctions du juge des référés, M. [P] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y... sur le fondement de l'article 710 du Code pénal ; " aux motifs que l'astreinte

Par requête du 10 décembre 2015, Mme [U] a demandé la liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer

d'un fait nouveau qui lui est postérieur, par application de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; que certes, il n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution de revenir sur ce

de l'exécution, statue avec les mêmes pouvoirs et la même compétence d'attribution que ce dernier ; qu'il n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution telle que définie par les dispositions de

Qu'il incombe au débiteur de l'astreinte de prouver que l'obligation prescrite sous astreinte a été correctement exécutée, et ce, à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction, étant rappelé que

des référés ; que le juge des référés prend acte de ces demandes reconventionnelles mais juge qu'elles auraient dû faire depuis longtemps l'objet d'une procédure au fond ; que le juge des référés écartera

occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement hospitalier, a été mis à la retraite le 31 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement notamment des astreintes

, pour n'avoir pas réduit à 0,80 m la hauteur des plantations du lot n° 7 dont ils sont propriétaires ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... sollicitent la liquidation de l'astreinte pour la période du 6

Par arrêt du 18 novembre 2013, la cour d'appel a ordonné sous astreinte la réintégration du salarié dans son emploi. 8.

Oswald, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses), au profit de l'association Eaubonne Budenheim, dont