(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents

Lettre adressée à l'inspecteur du travail.

grave justifiant son départ immédiat le directeur d'un magasin ayant une divergence de vues constante avec l'entreprise sur le plan social et humain et adoptant de façon répétée et constante un comportement

de trois parties : l'entête, qui comporte l'adresse du prévenu, le corps de la lettre, qui n'est pas horizontal par rapport au bas ou au haut de la feuille et qui est rédigé avec d'autres caractères que

fautif constitutif de l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; que contrairement à ce qu'énonce le tribunal, un tel comportement relève d'une volonté de détourner les sommes à son profit ou à

d'instance de Nice, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la copropriété ; qu'en l'absence de compteurs individuels d'électricité

lettre ait eu un effet interruptif, le délai quinquennal de l'article 2225 du code civil est largement expiré. 11.

recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2002", alors qu'elle n'était pas la signataire de la lettre du 14 juin 2002 et qu'Ida X..., cogérante signataire de ladite lettre, ne relevait pas de son

à Mlle A... qui a travaillé avec vous dans le cadre de son apprentissage à compter de janvier 2008.

Mme [K] a formulé une réponse à l'avertissement par lettre du 1er juillet 2011.

; que, soutenant que la lettre qu'il a adressée à son employeur le 17 février 1994 valait dénonciation du reçu, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité

fautif ; "aux motifs que la lettre litigieuse fait notamment grief au lieutenant-colonel Parienti de n'avoir pas transmis au président du Conseil général du Val-d'Oise une lettre de l'un de ses subordonnés

d'engagement de 1995, que sa rémunération avait depuis lors été augmentée hors des stipulations de ladite lettre, qu'il était trésorier et ordonnateur de la société et, donc, en charge de la liquidation

d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Marie Z..., domicilié à Echirolles (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre

que le sexe, lui demandait de le caresser et lui avait même proposé de la pénétrer, ce qu'elle avait refusé sans qu'il insiste ; qu'André X... a constamment nié les faits, invoquant l'existence d'un complot

. ; que la partie civile Sophie Z..., se plaignant de douleur dans la région du coeur, a jugé " inhabituel " le comportement du prévenu, qui lui a fait observer, après les attouchements dénoncés, qu'elle

son domicile, suivie d'un arrêt maladie couvrant la période de préavis, manifestait une volonté claire et non équivoque de démissionner et que d'autre part, la cour d'appel n'a pris en compte qu'une partie

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu