Y..., D...et C...un " compromis " de vente portant sur l'ensemble immobilier " Taïwana " situé à Saint-Barthélémy, qui lui provenait d'une donation de ses parents, et sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant

ajoutée par rapport au compromis de vente du 7 juillet 2003, quand cette clause, dont elle a elle-même relevé qu'elle indiquait que « les parties précisent que la taxe d'habitation afférente à l'année

recherche de leur commune intention, que la bailleresse et le preneur avaient signé un bail le 11 janvier 1990 aux termes duquel Jeannine Y... déclarait avoir loué le terrain depuis 1984, que le « compromis

contradictoirement en sorte que la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle au regard des articles 6, 7 et 16 du Code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, le compromis

[E] avait produit plusieurs pièces démontrant l'existence d'un compromis de vente du terrain litigieux dont des correspondances échangées entre notaires (pièces 10, 12, 13, 15 et 16) faisant

acte et, partant, priver d'effet la clause pénale y figurant ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office, pour retenir que la clause pénale insérée au compromis de vente du 31 juillet 2015 devait

préjudice subi par la société Holfisa ; qu'en soulevant donc d'office ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la condition suspensive stipulée dans le compromis

Dans ces conditions, et même si les époux J... ont réussi à obtenir un compromis de vente du terrain et des constructions en décembre 2012 au prix de 225 000 euros, ce compromis de vente accepté par les

vendre une maison d'habitation moyennant un prix de 700 000 francs, la rémunération du mandataire à la charge de l'acquéreur étant comprise dans ce prix ; qu'ensuite, Mme X... a refusé de signer un compromis

qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis de vente », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions

unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, que par acte notarié du 1er février 1997, était signé un compromis

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité du compromis de vente du 14 mars 2009, d'AVOIR condamné Monsieur Z...et Madame A...à solliciter de l'agence GTI, leur mandataire, la remise

de vente ; qu'en l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner a bien informé le préempteur du montant de la commission et de ce qu'elle était à la charge de l'acquéreur, comme stipulé au compromis de

GANGLOFF st recevable à agir sur le fondement du vice du consentement ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'erreur qu'il allègue et de son caractère excusable ; qu'au compromis de vente signé

détriment de Brigitte X... ou de son frère ; "alors que, dans leur mémoire, les parties civiles faisaient valoir que l'information avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis

I... et M. et Mme B... ayant accepté le terme fixé en demandant au notaire, dès le 1er juillet 2016, de leur restituer leurs dépôts de garantie, le compromis de vente est devenu caduc ; que c'est donc

/mois) hors charges » ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que ce compromis de vente ne valait pas vente et que les acquéreurs n'étaient pas tenus par cette stipulation contractuelle,

A... et les époux X... un acte sous seing privé portant sur la vente d'un fonds de commerce et aux termes duquel cette vente devait être réalisée, au plus tard le 30 juin 1984, sous deux conditions suspensives