AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., les conclusions de M.

de la chose jugée attachée à la transaction, alors « que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du protocole d'accord du 10 novembre 2011

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Le Grillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris

de Me Z... ; "alors que, d'une part, sauf exceptions formellement autorisées par la loi, les décisions rendues en matière civile n'ayant pas autorité de chose jugée devant les juridictions répressives

[W] [G] dans l'obtention des certificats de détachement, fondant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, « quels que soient les éléments qu'il ait fourni aux autorités slovaques

Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Continent Hypermarchés, de Me Olivier de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, les conclusions

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

adverse ; que tel est le cas en l'absence de partie adverse ; que si la charge de la preuve de l'absence de partie adverse pèse sur l'auteur de la requête, apporter cette preuve par un débat contradictoire

Les expertises pratiquées ont, d'autre part, établi que la lotion étant lenticide et non pédiculicide.

au fond suppose en effet qu'un véritable débat se soit ouvert devant les juges, entre les parties, ou encore que les parties à l'instance soient liées par un lien juridique source de droits et d'obligations

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Maria, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 octobre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Manuel Z...

Z... et la BCCI Paris et ne s'est pas expliqué sur le moyen des conclusions qui font valoir que l'intéressé, cadre international expatrié, exerçant ses fonctions dans l'intérêt du groupe n'était pas, compte

des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter l'exception de prescription et débouter M. et Mme Q... de leur demande, ne s'est pas fondée sur leurs dernières conclusions datées du 23 février

, le concessionnaire s'interdit toute vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par Suzuki France ; que cette clause, en tant qu'elle restreint les ventes passives vers un

non dénommée, du chef de soustraction de pièces par personne dépositaire de l'autorité publique, en dénonçant la disparition, d'une part, dans un dossier d'assistance éducative, d'un courrier qu'il avait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée