Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 juillet 1998, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Péchiney-Rhenalu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Kis France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige ; qu'il en résulte que si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées

, puissent entraîner la caducité de l'appel interjeté par celui-ci ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle était matériellement réparable, l'indication erronée dans les conclusions du 10 mai 2019 du seul nom

de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Samu-Auchan, les conclusions de M.

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 2014), que la société Toulouse véhicules industriels (la société TVI), qui était liée à la société Nissan West Europe (la société Nissan) par un contrat de concession

conseiller MISTRAL, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association des Résidences pour personnes âgées, les conclusions de M.

observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'UNAT, de Me Odent, avocat de la société Entrepriseuelpa père et fils et de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat de la société SATMA, les conclusions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me Le PRADO et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions

greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel (conclusions signifiées le 24 mars 1994, p. 3 1er), M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions

ordonnées par la cour d'appel dans son arrêt avant dire droit du 13 mars 1997, de défauts impliquant la responsabilité de sous-traitants qui n'étaient pas parties devant le premier juge en raison des conclusions

Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu que M.