grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir déclarer inopposables les soins pris en charge par la caisse ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation

contrat, de telle sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune rémunération; que l'agence Y... qui, dans ses conclusions devant le premier juge, avait admis que les compromis du 13 novembre étaient l'aboutissement

pas été violé, la cour d'appel s'est bornée à reproduire littéralement les conclusions de M.

ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas caractérisé le défaut de consentement de la victime de l'agression sexuelle ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 4. La partie civile, le prévenu et la société recherchée en qualité de civilement responsable ont relevé appel de cette décision.

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers était composée "lors des débats et du délibéré, de M.

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'offre de prêt comportait

de Mme Z..., que la recevabilité de cette action ne devait pas être appréciée au regard de la loi personnelle de la demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en toute

l'auteur de la copie se rend coupable d'une faute par création d'un risque de confusion, faute qu'il appartient au juge d'apprécier au regard de l'ensemble des facteurs soumis au débat, parmi lesquels

X..., ayant saisi le bâtonnier de l'Ordre d'une demande d'annulation de cette délibération, a déféré le rejet de sa réclamation devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le premier grief du moyen manque en

LA PERSONNE VISEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ETAIT TENUE NON SEULEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET NOTES PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS ENCORE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES

X... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions

Idat Patrimoine que la SCI Ameri se prévaut des stipulations d'un cahier des charges qu'elle n'a pas jugé utile de faire annexer à l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

pas pour effet de priver le juge correctionnel des pouvoirs de refuser toute valeur probante à un procès-verbal d'infraction nul ou inexistant, et de rechercher si la matérialité des faits invoqués a

juge, celle-ci ayant trouvé un emploi et percevant, depuis lors à ce titre, une somme mensuelle de 4 000 francs supplémentaire que le premier juge n'avait pas eu en vue, la cour d'appel qui, sans relever

POUR H&M » et à la société suédoise H&M AB de les avoir fournis, et que les demandes devaient être examinées par le juge français et le juge suédois au regard de législations différentes, la cour d'appel

a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du demandeur invoquant l'application de cette règle propre à écarter une nouvelle condamnation " ; Attendu que s'il est vrai que les juges