l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau

d'emploi, de travail, la durée du travail, ainsi que tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'aux fins de prévenir les risques professionnels

X... et avait instauré, au bénéfice de ce dernier, trois nouvelles primes non prévues initialement, ce dont il résultait que ces dispositions nouvelles était plus favorables au salarié ; que la cour d'appel

plus avantageuses que ceux notifiés au locataire dans le congé pour vendre, ces conditions et prix doivent être notifiés au locataire à peine de nullité de la vente et du congé ; que, dans ses conclusions

cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 49, 176, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-32-3 du code pénal, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Y..., qui avait été engagée le 4 septembre 1972 par la société Cello Plastic en qualité d'opératrice sur machine, s'est vu notifier à son retour de congé parental la modification de ses horaires de travail

pour que la réduction de la durée du travail se réalise sans que le revenu salarial soit diminué" ; qu'estimant que le salaire antérieur à l'application de la nouvelle durée légale de travail ne rémunérait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de la Croix rouge, venant aux droits de la société nouvelle

conditions et suivi : Partélia vérifie la bonne application des conditions négociées sur le premier cycle de facturation avec l'application totale des nouveaux tarifs et des nouvelles conditions négociées

en le détournant de sa finalité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est bien fondé dans l'exercice de son pouvoir de direction à modifier les conditions

affectation décidée par l'employeur correspondait à la qualification de la salariée, qui ne pouvait alors la refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du

X... ne remplissait plus les conditions d'immatriculation au registre des métiers au moment de sa nouvelle demande de pension d'incapacité au métier, de sorte qu'il ne pouvait plus être considéré comme

dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14

de rémunération nettement plus avantageuses, sans rechercher en quoi de telles conditions auraient présenté un caractère anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2015), que les consorts [Z], venant aux droits de [M] [Z], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivré congé

au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3° / qu'en cas de litige, le juge doit vérifier que les conditions d'un transfert légal au sens de l'article L 1224-1 du code du travail sont réunies

au même poste sans reprise d'ancienneté ni maintien de sa rémunération, ce que l'intéressé a refusé ; que la société Generis, qui a indiqué au salarié que son contrat de travail était transféré au nouvel

transféré sur les preneurs successifs l'obligation de rendre conforme l'installation nouvelle aux règles d'hygiène et de sécurité dans ledit immeuble ; qu'en s'en abstenant, en dépit de l'incidence