condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus de confiance aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans

Y... la somme de 5.797,69 euros, outre celle de 579,76 euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de prime de vacances et de fin d'année pour les années 2011 à 2013, avec intérêts au

[L] de ses demandes au titre de la compensation de la réduction du temps de travail en heures supplémentaires et de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de la loi relative

supérieures à 45 jours et inférieures ou égales à 60 jours, décalage d'un mois, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite,

[V] [E] et d'avoir condamné la société Constellium à lui payer la somme de 10 171,89 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires pour les années 2004 à 2010, outre 1 017,18 euros au titre des

payés, des jours de récupération du temps de travail ou de repos supplémentaires, des congés d'ancienneté, des congés conventionnels, des congés de formation prévus au plan de formation, des congés de

supérieures à 45 jours et inférieures ou égales à 60 jours, décalage d'un mois, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite,

acquise au sein de la société cédante ; qu'elle a produit les bulletins de salaire établis par la société JCL faisant état d'un telle reprise d'ancienneté, de 19 ans et 7 mois en mai 2004 ; qu'elle a

fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six.et un seul lorsque

de l'ancien article L 3122-8 suivants du code du travail restent en vigueur et continuent à s'appliquer dans les conditions prévues par la législation antérieure ; que la loi du 20 août 2008 a également

du prêt de cinq ans, pendant laquelle les mensualités n'étaient pas plafonnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation ;

faire droit aux demandes de rappel de majoration pour heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a réintégré les congés

Elle a encore constaté que le salarié produisait un décompte des heures supplémentaires effectuées pendant sa mission pour les années 2011 et 2012, soit 5 heures supplémentaires par semaine travaillée.

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective, relatif aux congés payés annuels, prévoit des jours de congés supplémentaires appelés congés d'ancienneté.

A..., son ancien supérieur hiérarchique, qui établit que le demandeur était un lien essentiel entre les opérateurs de chantier et la hiérarchie administrative, que pendant un an il a été l'unique interlocuteur

La SA ACIES sera donc condamnée à lui verser les sommes de 5 822,15 ¿ et 6 859,70 ¿ au titre des heures supplémentaires réalisées en 2006 et 2007 outre les congés payés afférents.

G... les sommes de 15 000 € bruts au titre du rappel des heures supplémentaires et 1 500 € bruts au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur la demande formée au titre des heures supplémentaires

congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; que les jours de congé

Néanmoins, l'employeur ne conteste pas davantage que l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond à un mois de rémunération par année d'ancienneté pour la tranche comprise entre 1 et 12 ans de