par voie de subrogation de la SA E... pour des montants équivalents ; que cette qualité de créanciers détenant une créance certaine et exigible, ainsi que le confirmait le Commissaire aux Comptes de la

Pierre Y..., qui n'avait pas l'obligation d'informer le créancier de sa mise en redressement judiciaire, n'a pas commis de faute et que son frère devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de

au prorata de leurs créances ; que l'accord a été exécuté jusqu'à l'échéance du 31 mai 1983 que la banque n'a pas payée ; que les sociétés SEPC, Imprimerie Maurice Y..., Central Offset, Didot X..., VCI

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

X... et Simon Y... entre les mains du représentant des créanciers de la société VSD Publicité qui les a admises ; que les premiers juges, pour débouter le Crédit Agricole Indosuez et le CDR Créances de

exerçant, par voie paulienne, une action en inopposabilité de cet acte, ait effectivement connu ou aurait dû connaître cet acte, le créancier ne pouvant être réputé avoir eu connaissance de son existence

et non pas à la caution, qui ne saurait être tenue au-delà de son engagement vis-à -vis du créancier, qu'il appartient de veiller à préserver son privilège, auquel doit être subrogée la caution ; qu'ainsi

à la procédure collective, le paiement de sa créance aurait été obtenu, lorsque la réclamation de sa créance par l'exposante, si elle avait prospéré, n'aurait pas fait disparaître l'infraction, la chambre

du concessionnaire connaissaient les négociations en vue de sa cession et qu'ils s'étaient engagés sur le principe d'un abandon de créance, ce dont il résultait que ceux-ci avaient connaissance de la

X... a adressées à la Fédération dès le mois de janvier 1992 pour expliquer qu'il avait dû différer l'abattage des animaux contaminés... qu'il connaissait l'existence de ce bref délai et les sanctions

confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Honda Motor Europe South ; "aux motifs que la société Honda Motor Europe South fait valoir qu'en tant que créancier

pourvoi formé par : - BURKHARDT A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance

condamné la société Renault à payer à la société Bronner la somme de 3 053 577,21 euros ; que, le 7 octobre 1997, la Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière

Selon ce texte, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur et peut également

, par le débiteur ou le créancier concerné, de la non-représentation des fonds, dès lors que ces fonds sont exigibles ; que l'exigibilité requise ne concerne que les fonds non représentés, et non la créance

A..., agent de change ; que, pour sûreté de cette créance, elle a affecté en nantissement mille parts de SCI lui donnant vocation àl'attribution de cinq lots dans la résidence des Viris ; que, selon un

A... et ces sociétés ont signé, le 3 septembre 2010, un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait, sous certaines conditions suspensives, des cessions de créances par la société GHEI à M.

[X] (le créancier), en recouvrement d'une créance de 705 euros à l'encontre de M. [N] (le débiteur). 2.