et non équivoque de la salariée en vue de faire valoir ses droits à la retraite ; qu'il s'ensuit que le départ à la retraite de Mme Patricia X... le 1er novembre 2012 s'analyse en une prise d'acte de

soumis aux premiers juges du fait sa non comparution devant le conseil de prud'hommes; Que le jugement décrit sans dénaturation l'acte du 26 octobre 2012 par lequel Madame X... a sans équivoque au nom

que l'opération de réhabilitation « devait être conclue sous les conditions impératives et préalables de l'obtention des prêts bancaires (fait)» sans constater leur volonté claire et non équivoque de

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

et éclairée de rupture, ce qui doit la priver d'effet ; QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de

ETE AVISEE D'UNE"MANIERE CONVENABLE" DE LA SUBROGATION, LE PAIEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA SETIM ETAIT LIBERATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE CONSENTIE

et non-équivoque ; que la démission doit s'exprimer clairement, c'est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l'employeur, et de façon explicite ; qu'elle ne se présume pas et ne

que le prêt, objet de la reconnaissance, était consenti à la société El Medina, représentée par sa gérante, Mme Y..., et non à cette dernière personnellement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a

Tel est le cas notamment d'une inversion dans les noms des parties à l'acte ou dans les lots qui leur sont attribués ; en l'espèce, les mentions litigieuses contenues dans l'acte authentique du 21 avril

et non équivoque de renoncer à la condition suspensive stipulée au prêt ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque, violant

, la cour d'appel n'a pas tiré, de ses propres constatations, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violé; 2°) qu'en déduisant le

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11321 F Pourvoi n° X 16-27.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Rémery, conseiller doyen, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que la prise d'acte du salarié par sa lettre du 5 août 2003 était claire, non équivoque et irrévocable, la Cour d'appel a violé les articles 1134

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

H..., par laquelle ils déclaraient renoncer à contester la vente consentie à M. E...