ALOCASIA et prononcé la mise hors de cause de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE dans le contrat de vente, l'acheteur assume les risques de perte, dès le moment où par l'effet du seul échange de consentements

non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ; que le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 requiert pour la constitution d'une association syndicale libre, le consentement

passage consenti par le propriétaire du lot 31, avec l'indication que l'entretien et la réfection de ce passage étaient à la seule charge du propriétaire du lot 32, et sur le droit de passage consenti

Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mmes Delphine et Christine X... et M. Y...

Pronier, conseillers référendaires, M.

DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ET A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT

Philippe, Jean et Jérôme X..., nus-propriétaires, au moyen d'une servitude qui sera consentie par ceux-ci aux termes de l'acte authentique réitérant la promesse ; Attendu qu'ayant exactement retenu que

- soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire

, donner à bail un fonds rural, en revanche, le consentement du nu-propriétaire n'est pas requis pour la régularisation par écrit du bail verbal existant d'ores et déjà entre les parties ; qu'en l'espèce

Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau

RIVERAIN BENEFICE "D'UN DROIT D'USAGE INDIVIS", PERMETTANT LE PASSAGE DES INTERESSES, QUE, SELON L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI, "LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour les époux Y....

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Jessel, conseillers, M.

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu'il en déduit que leur séparation de l'immeuble principal, dès lors qu'elle est intervenue sans le consentement

, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 16 décembre