2 / l'avenant n° 64 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, alors nouvellement dénommée "de l'animation", prévoit, en son préambule, que, s'il étend le champ

mise hors de cause ; AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions d'appelante, la société Gan Assurances soutient que sa garantie ne serait pas applicable aux désordres litigieux parce que les dommages constatés

Le contrat initial, non signé par M.

d'application personnel - qu'il limite aux ressortissants des Etats membres - et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

police garantissait les risques autres que ceux afférents à un transport de l'appareil ; Attendu que la compagnie La Neuchateloise reproche à l'arrêt d'avoir dit que les avaries entraient dans le champ

d'application de l'ordonnance ; qu'un fax a été envoyé à 0 heures 03, le 23 juillet au tribunal de grande instance d'Evry et un constat d'huissier aurait été établi aux fins de constater que le standard

droits de l'homme ; "il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Zepter France, 144 avenue des Champs

et de la Méditerranée (société NORMED), les armateurs ont assigné celle-ci en responsabilité ; que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), appelée en garantie, a invoqué les clauses du contrat

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

[I] [Z] (les consorts [Z]) sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un pavillon qui constitue l'habitation principale de Mme [Z], assurée en multi-risques habitation auprès de la société Filia-Maif

d'assurance de responsabilité civile souscrit par la société Tema auprès de la compagnie d'assurance Generali stipulaient que sont exclus du champ de la garantie les dommages immatériels consécutifs à

Le 14 août 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et a réclamé le paiement de diverses sommes.

et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que constitue un refus d'informer la décision de la chambre de l'instruction qui,

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elite Insurance Newton Chambers et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1988) que Mme de X..., a été engagée par contrat du 1er février 1970

elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'en l'espèce, il résultait d'un acte notarié du 17 décembre 2007 que la société Château la Gaffelière, alors constituée

X..., alors, selon le moyen, que la créance du salarié, née de la capitalisation de l'indemnité de conversion, n'est pas une créance due en exécution du contrat de travail lequel est suspendu pendant la

, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.

En se déterminant ainsi, sans constater que ce guide, versé par le syndicat et édité en 2017, était entré dans le champ contractuel pour avoir été porté à la connaissance de l'adhérente et accepté par

d'application ; alors d'autre part que la cour d'appel a pu constater que M.