X... en garantie ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement

, après avoir constaté que les travaux réalisés ont consisté à transformer des remises et un garage en locaux d'habitation avec ouvertures ou modification de baies et a créer une véranda, retiennent que

sur des motifs imprécis et dubitatifs pour juger que le montant des dommages-intérêts retenu par les premiers juges apparaît constituer une juste réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

d'exécution de travail clandestin prétendument commis par Christian X..., les juges du fond n'ont pas légalement fondé leur déclaration de culpabilité; "aux seconds motifs que "sur l'imputabilité...

X... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges

du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner un complément d'information, encore faut-il que leur décision soit légalement motivée ; que le juge ne peut à la fois constater que l'instruction

deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 , 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, si les juges

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, après une mise en demeure infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur avait été résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, la

du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle

Cassation, un tel moyen; Attendu que le second et le troisième moyens sont sans fondement, la cour d'appel ayant, d'une part, souverainement retenu que M.

de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'un contrat de prêt et un contrat de garantie constituent deux transactions commerciales étrangères à l'exercice de la souveraineté d'un État ; qu'en

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la requête des consorts E..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement

du fond déterminent souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis à condition de ne pas se prononcer par des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux

Y... de sa demande d'obtention d'une somme supérieure à celle dont le créditait cet état ; Attendu que les différents griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du

un délit ; que les juges du fond doivent nécessairement pour caractériser celui-ci, constater la partie de l'obligation dont les prévenus ne se sont pas acquittée et la durée pendant laquelle ils ne s'en

de ces motifs dont il ressort que les juges d'appel n'ont pas seulement fondé leur doute sur la seule considération de la date du certificat médical produit lequel, au demeurant, ne fait aucune mention

par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont

le délit de banqueroute le fait d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; qu'en