, énonciation qui ne précisait pas en quoi avaient consisté les prétendues violences exercées contre chacune de ces cinq personnes et ne faisait que donner la qualification juridique des faits était nulle

Il convient cependant de relever que les administrés opposants au projet et qui ont dénoncé les faits, dont M.

En cas de consultation avec transmission de documents, les membres doivent disposer de ces informations au moins 15 jours avant, pour pouvoir émettre un avis (cf. 5.1.4.4) ». 14.

Y... avec d'autres de leurs débiteurs, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant comme impropre à établir la remise de solidarité alléguée par la banque au profit de la SNC Isore-Bousquet, personne

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Y... ne s'est pas présenté aux élections des membres du comité d'établissement de l'établissement principal et des délégués du personnel et que quatre candidats du syndicat ayant présenté leurs candidatures

contester le processus d'information et de consultation mené sur le projet en cause ; que la cour d'appel a relevé que la procédure d'information et de consultation sur le projet « Prospero » (volet social

M [N] n'était en aucune façon ni concerné, ni consulté par le conseil d'administration eu égard aux orientations et décisions les concernant.

du comité sur le projet de dénonciation d'usages relatifs au port de tenues de travail par les conducteurs ; qu'en raison notamment de l'impossibilité de fixer avec le secrétaire du comité l'ordre du

(membres du conseil d'administration et du bureau), B...

celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition ; qu'il est exact que Lucienne A... a établi un testament olographe le 23 septembre 2004 instituant

rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Pichenot Bouille : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction, soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté

J... a été poursuivi des chefs précités pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, à titre personnel ou au profit de tiers, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP [N] Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM.

ou services couverts par les signes en conflit, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ; qu'après avoir constaté la renommée en France et dans l'Union européenne

toutes les personnes composant le conseil d'administration, et de tous les membres du bureau et non pas seulement des dirigeants de l'association, ne constituait pas un projet justifiant la consultation

; MAIS ATTENDU QU'EN QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT, Y...

; MAIS ATTENDU QU'EN QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT, Y...