selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu'au cours de vérifications de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1996, l'administration des Impôts

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 22 octobre 1993 et 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème Chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Crystal Food Import

d'une demande de rappel de salaire, en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de la répartition de la seconde masse, égale à 25 % des pourboires du casino conformément aux dispositions de la convention

, exclusivement déduits des stipulations de la convention d'exercice libéral, a violé derechef le texte susvisé ; 4°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir, courant 1998 jusqu'au 4 mars 2005, détourné le capital versé au titre de conventions de financement et de conventions

2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

si, compte tenu de la Convention franco-luxembourgeoise, la société Finworldgest n'était pas exonérée d'imposition en France, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

G... l'existence d'une convention de portage. Les conventions occultes conclues entre M. B...

, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu comme diffamatoire le fait d'avoir imputé par insinuation à M.

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts

Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, "doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc

au sein du titre II du livre premier dudit code, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant dès lors notamment que la liste visée par le Code Général des Impôts n'est pas exhaustive,

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

de délégation de loyers stipulait une imputation des règlements prioritairement sur les intérêts de la dette de la société Mirabeau, la société Colas avait ensuite pris l'initiative d'imputer les paiements

par la convention collective, laquelle mentionne notamment le lundi de Pentecôte ; qu'en l'espèce, la société Adour livraisons, dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas déterminé à l'avance les

doit être prononcée à raison des faits qui revêtent ou non un caractère fautif et rendent impossible l'exécution de la convention litigieuse ; que l'arrêt constate que la convention litigieuse comportait

apparaître pour plusieurs produits un différentiel de prix en faveur des produits de la société SNYL, établissant ainsi l'impossibilité pour la société de s'abstraire de la concurrence par les prix imposée