La requête ne comportant pas la signature du magistrat qui l'aurait établie est inexistante.

Vous avez vivement contesté cette décision et demandé à ce que votre prise de position soit actée dans le procès-verbal du Conseil d'Administration.

de cette convention dans le contexte particulier du rachat des actions de GET par M.

que les procès-verbaux de constatation d'achèvement et de remise des clés ne mentionnent aucune réserve de la part de l'acquéreur quant au retard de livraison, puisque ceux-ci n'ont pour objet que de

C..., notamment, pour recel de ces délits ; que les premiers juges ayant déclaré les prévenus coupables des faits qui leur avaient été reprochés, ces derniers ont relevé appel de cette décision, de même

avec l'Inspection du Travail des Transports, les possibilités de répondre positivement à ces demandes ; qu'il ressort de l'annexe 1 du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 24

Par une ordonnance du 29 juin 2015, le juge des référés d'un tribunal de commerce a dit n'y avoir lieu d'ordonner la suspension des effets de la résiliation des contrats d'affrètement coque nue.

social de la SCI et « agrée la cession au profit de Lionel X... de 499 parts » ; que ce procès-verbal entièrement dactylographié comporte toutefois une mention manuscrite, rajoutée après les signatures

à l'effet d'être représentés lors de la signature de l'acte de prêt par un " clerc " de notaire ; que cette appellation précise utilisée dans la procuration est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude

Dès lors, en l'absence de contestation portant sur la date de la décision, celle du 30 mai 2012 est indiscutable. Or, il ressort de la pièce n° 4 produite par M.

de l'acte de cession que la SARL Twin's pourrait exploiter un établissement en bénéficiant d'une licence IV ; qu'il n'est pas contesté que l'établissement « Les Colonnes » en dehors des repas, sert des

[F] [O] n'a pas contesté les assemblées générales des 28 septembre 2015 de la SCI Logis Levois 3 et Logis Levois 4, dont les procès-verbaux mentionnent qu'il était présent et portent sa signature, au cours

mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Rémery, conseillers référendaires, M.

ni d'un écrit émanant de l'AIT, ni d'un mandat implicite qui résulterait de pièces antérieures au contrat ni d'un accord ou d'écrits postérieurs dénués d'ambiguïté ; qu'il est ainsi établi que, pour la

de 19 hectares 67 ares environ » ; que pour faire concorder la superficie de la réserve ainsi mentionnée en page 2 du deuxième feuillet avec celle indiquée en page 3, le « neuf de dix neuf hectares a

X... a été engagé le 25 octobre 2001, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de marché pharmacie, par la société Laboratoires Lehning ; qu'il a été licencié par lettre du 25 mai 2007 pour

[Z] prévoyant le paiement de la somme de 121.860 € « à la signature du contrat de Castorama Italia » ; – à l'accord de M.

le paiement des rappels de salaires correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement d'annuler la transaction conclue entre les parties le 15 mars 2007 et le procès-verbal

septembre 1998, soit postérieure à la procédure de contrôle (vérification de comptabilité et ESFP), que le texte de la procuration n'envisage que les aspects de la procédure de redressement, les recours