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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cedibio-Unilabs, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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X... acceptait pleinement de se rendre à la visite médicale initialement prévue le jeudi 17, soit moins de 8 jours après sa reprise de travail du 14 ; que c'est en réponse que l'employeur lui demandait

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un

, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles médicaux réguliers, a ainsi, sans encourir

antérieurs, comme le BCMO qui a été chargé d'identifier et de classer les ouvriers dockers, d'organiser et de contrôler l'embauche dans le port au service des différentes sociétés manutentionnaires, de

; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence

et de classer les ouvriers dockers, d'organiser et de contrôler l'embauche dans le port au service des différentes sociétés manutentionnaires, de répartir numériquement le travail entre les ouvriers,

que celui des agents de contrôle des employeurs ; qu'il s'ensuit que M.

qui conteste la nécessité médicale de la prescription de repos, a la faculté de faire procéder à une contre-visite par un médecin qui transmet son rapport au service du contrôle médical ; que la Cour

VALABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACMS N'A PAS JUSTIFIE QUE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISES DONT L'ACCORD EST EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 FUT REGULIEREMENT

février 2000 par la société Stream international en qualité de technicien support, a été en arrêt de travail du 10 octobre 2003 au 13 mai 2004 ; que le 6 mai 2004, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale

la preuve de l'absence de convocation précitée et que la réponse de l'organisme médical mentionne également un examen programmé le 20 mai 2010 par le secrétariat médical et qui n'a pas été

accru et tatillon de son travail, le délégué général exigeant de contrôler chacun de ses actes et l'organisation de son emploi du temps et mettant en doute publiquement son travail, ce dont elle justifiait

X..., aide soignante et déléguée du personnel, atteste de ce qu'ils étaient avisés de l'arrivée des nouveaux arrivants lors de cette réunion organisée chaque matin et des réunions de travail étaient organisées

détenues par les organismes décideurs ou les médecins-conseils de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) nécessaires à la solution d'un litige essentiellement médical