, les contrats à durée déterminée doivent mentionner, pour être licites, la durée pour laquelle ils ont été conclus ainsi que le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1992) d'avoir considéré qu'il avait été employé par une série de contrats à durée déterminée et non par un contrat à durée indéterminée

, les contrats à durée déterminée doivent mentionner, pour être licites, la durée pour laquelle ils ont été conclus ainsi que le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce

, les contrats à durée déterminée doivent mentionner, pour être licites, la durée pour laquelle ils ont été conclus ainsi que le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce

durée déterminée.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que suivant contrat à durée déterminée

à durée déterminée ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame A... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus avec LA POSTE en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que M.

celle-ci, tendant notamment à la requalification de ses engagements à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er

et d'un contrat à durée déterminée, a été engagé, le 29 juin 2012, par la société GFS FR en qualité de conducteur poids lourds ou conducteur d'engins ; que le contrat conclu à durée déterminée, qui comportait

de travail conclu initialement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat initial ayant été renouvelé plusieurs fois, la dernière oralement sans durée préalablement

et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée

X... n'a jamais contesté la régularité des contrats conclus avec la SA APRR, depuis sa première embauche en octobre 2003; que l'ensemble des contrats conclus avec la SA APRR sont conformes aux articles

Le 19 mars 2015, la société 2SIP a résilié le contrat « d'application fibre » conclu avec la société Primocable, à effet au 25 juin 2015. 3.

juin notamment ; qu'enfin la société Renaud et Fils ne peut contester avoir embauché Mme Z... sur un même poste par contrats à durée déterminée successifs, dans des conditions autres que celles énumérées

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu est un contrat à durée indéterminée auquel chaque partie

notamment le contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2012, la durée totale, soit soixante-seize jours, des différentes missions d'intérim effectuées par Mme X..., toutes antérieures (à l'exception

Y... pour la saison 1991-1992, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties ayant initialement prévu de se lier pour deux années, le fait d'avoir ensuite conclu un contrat à durée déterminée limité