Z..., salarié de la société Traveco, entreprise de travail temporaire l'ayant mis à disposition de la société BS vision, actuellement en liquidation judiciaire, a été victime d'un accident du travail lui

de mise à disposition a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualification des contrats, a,

sans cause réelle et sérieuse La société SYNERGIE qui a conclu avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition et, avec le salarié, un contrat de mission reprenant les mentions du précédent

de la mise à disposition au contrat de travail ; que l'article 2 de la convention de mise à disposition relatif à la date d'effet et à la durée ne déroge pas à l'article concernant la mise à disposition

prévenue poursuivie en son nom personnel et non ès-qualités de gérante de l'Eurl Florence Evênements, coupable des faits visés à la prévention, quand seule la personne morale susvisée, signataire des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 124-2-2 du Code du travail, la mission de travail temporaire doit comporter un terme fixe avec précision dès la conclusion du contrat de mise a disposition ;

des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, que les sociétés d'intérim ne sont tenues qu'à des obligations formelles quant au contenu des contrats et de transmission des dits contrats aux

; Attendu que, pour retenir que [T] [S] avait donné procuration à son fils [Y] pour accéder au coffre-fort mis à sa disposition par la banque, l'arrêt retient que c'est ce dernier qui a restitué la

Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à

Y... par contrats de mise à disposition du 11 mars 1996 au 7 juin 1996 ; que le poste de la salariée ne présentait pas un caractère pointu dans la profession occupée, l'employeur en fait la démonstration

dans la gestion de la prestation confiée à Armoreno Conseil" ; que de même, la facture émise par la société Chacqueneau Logistique démontre que la société Armoreno Conseil était seule partie au contrat

corroborée par la délivrance correspondante de la machine qui était dans le patrimoine apparent de la société Première Impression ; qu'à cet égard, la SAS KBA France ne démontre pas l'existence d'un contrat

de mise à disposition par la société Manpower France de Mme T...

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; 2° d'un contrat de travail

et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données

dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité

respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours

et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données

Ainsi, pour qu'un contrat soit soumis au statut, quatre conditions doivent être réunies : - il faut une mise à disposition d'un immeuble ; - cette mise à disposition se fait à titre onéreux ; - il est