par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail est réfuté

écrit à durée indéterminée " alors qu'elle l'avait accepté dans son contrat à durée déterminée ", sans préciser en quoi le fait d'accepter une telle clause dans un contrat à durée déterminée impliquait

"emploi-solidarité"conclu entre les parties pour la période du 8 décembre 1997 au 7 décembre 1998 ; que la relation de travail s'est poursuivie, sans contrat écrit conclu entre la salariée et l'employeur

entre la société FIPT et la société Delivet, admis le principe du droit à indemnisation de la société FIPT du fait des prestations fournies, alors, selon le moyen, que d'une part, la formalité d'un contrat

employée successivement sur la base d'un contrat écrit, du 30 novembre 1990 au 1er mai 1991 par le Polo club de Normandie, association sportive régie par la loi de 1901, puis sur la base d'un contrat

regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la rupture en cause est liée au litige existant entre la société et les autres médecins anesthésistes, titulaires de contrats

MOTIFS QUE LA RESILIATION ETAIT INTERVENUE POUR LE TERME FIXE DANS LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1965 EMANANT DU MANDANT SANS QU'IMPORTE QU'AIENT ETE REDIGES UN CONTRAT ECRIT OU MEME UNE REPONSE DU MANDATAIRE

SOCIETE PINEL ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES CONSTITUANT UN CONTRAT

X..., de mai 1999 à janvier 2000, pour assurer des prestations de nettoyage d'avions ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties ; que M.

de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que Mme X... a été engagée, sans contrat

à durée indéterminée n'impliquant pas pour autant l'absence de contrat écrit, ni en conséquence l'application de la présomption de travail à temps complet attachée au contrat de travail verbal ; que les

écrit, puis, à compter de 1988 par contrat écrit à durée indéterminée et, depuis 1995, par une chaîne ininterrompue de contrats à durée déterminée ; que la société BSH ayant notifié le 22 mars 2004 à

de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés

moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que si l'absence de contrat écrit signé par les parties emporte requalification

salaires, alors, selon le moyen, qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail est présumé être à temps plein et que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code

, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT LIANT PERSONNELLEMENT L'AGENT COMMERCIAL A SON MANDANT, CELUI-CI NE PEUT, EN DROIT, BENEFICIER DU STATUT PRIVILEGIE EDICTE PAR LE DECRET DU 23

rupture; qu'estimant que son contrat devait s'analyser en un contrat intermittent à durée indéterminée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi

de l'arrêt qu'aucun contrat de travail écrit n'a été conclu entre la société L'Equipe et M.

CONCERNANT L'EXPLOITATION DE STATIONS-SERVICE ET QU'UN PROJET DE CONTRAT ECRIT DE CONCESSION ENVISAGE N'AVAIT JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT CONCLU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE COMMERCIALE, IL N'ETAIT

emploi solidarité, du 7 décembre 1993 au 31 mai 1994 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, puis, sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1997, en qualité d'homme d'entretien au Centre d'adaptation