Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

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, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail, conclu par les parties postérieurement à la lettre d'engagement et dernier état de leur accord, ne contenait

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Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour escroquerie et recours au service de travailleurs dissimulés, l'a condamné

fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son compte avait été seulement débité du montant prévu au contrat de prêt

civil ; 4°/ qu'en énonçant, pour débouter la société Espace de l'action en responsabilité pour dol qu'elle avait initiée contre la société Teste au titre de la dissimulation du caractère intuitu personnae

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie

sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, EDF, après avoir rappelé que les stipulations contractuelles démontraient qu'elle n'avait pas été mise en possession des conteneurs ab initio

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000

arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Perrier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1999), que l'Union générale de la Mutualité du Rhône (UGMR), devenue la Mutualité du Rhône, a pris contact