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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e44b
30 octobre 1995
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20
édure suiviec/Michel Z
61372547cd5801467741c6db
15 juin 1992
Robert, LA SOCIETE CESIM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384
25 mars 2020
de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels
civ3
6137210fcd580146773f0a88
31 janvier 1990
société le coût du cuvelage, finalement réalisé par une autre entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, que la cour d'appel, qui ne relève pas la moindre faute imputable à la SCI Neptune et de nature
comm
613723b6cd5801467740d3fa
27 février 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB) a demandé la résolution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:C300559
24 juin 2021
tant que sa nullité n'est pas judiciairement constatée, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante. 12.
61372586cd5801467741e7ae
15 février 1994
Hugues, - BOUCHER Alain, - OLIVIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme et préméditation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467
27 mai 2021
[G] [F] est un contrat sui generis.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00966
4 novembre 2020
pour but, en cas de constatation de difficultés de l'agent dans l'application de règles de sécurité, de lui proposer des mesures d'accompagnement et de contrôle afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas
édure suiviec/Sophie Z
61372627cd580146774235d7
10 septembre 2002
Evelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760
28 juin 2023
Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de
613726a1cd580146774272db
19 mai 2005
de fourniture de matériel et de postes ambulatoires nécessaires à l'activité de la clinique Vert Coteau, outre un contrat de location-gérance de la clinique Florens était de nature à affecter la survie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en opposant
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
JeanLouis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 6 février 1990, qui, dans les poursuites engagées à leur encontre notamment des chefs de banqueroute et recel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670
11 juillet 2017
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre
613725efcd58014677421a76
19 juin 2001
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01172
20 octobre 2021
temporaire de l'emploi occupé ; qu'il ne peut, en tout état de cause, considérer le contrat comme étant un contrat à durée indéterminée s'il doute de sa régularité, la sanction de requalification étant
613724c9cd580146774185d2
12 juillet 2007
société Régie Networks, en qualité d'attachée technico-commerciale, pour exercer ses fonctions à Pau, à compter du 24 novembre 1997 ; qu'elle a été mutée à compter du 14 septembre 1998 à Bordeaux, par un contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113
8 juin 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Calibres pour mécanique de précision, société anonyme, dont le siège est [...] , contre
civ2
60794de79ba5988459c48bb1
1 décembre 2005
de plein droit à la saisine de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive de celle-ci et, éventuellement, de l'instance juridictionnelle compétente, n'est en rien contraire
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