et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective ; qu'à l'issue d'une seconde visite, la salariée, déclarée le 21 janvier 2009 inapte à son poste par le médecin du travail, a été licenciée le 21 février suivant pour inaptitude et impossibilité

part, que les travaux d'entretien étant assurés par une entreprise extérieure, il n'existait aucun poste répondant aux prescriptions du médecin du travail ; que de ces constatations résultait le caractère

égal, salaire égal » ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en

égal, salaire égal " ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en

égal, salaire égal" ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en énonçant

de travail relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but lucratif du 31 octobre 1951 (dite Fehap) ; que cette convention

applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a

du Travail conformément aux dispositions légales et à l'article 30 de la convention collective applicable ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail, 11 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes

de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS 3° ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 55 de la convention collective nationale

l'arrêt retient qu'il a été rempli de ses droits en application de la convention collective Dunant applicable à la Croix rouge lors de la conclusion de son contrat de travail, que plusieurs conventions

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :.

plus de vingt mois, il a été déclaré, courant 1995, inapte à tout emploi dans le bâtiment et les travaux publics par le médecin du travail ; que le 25 septembre 1995, il a été licencié pour inaptitude

X..., engagé par la société Entreprise régionale de travaux (ERT) dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, a été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 1995 consécutif à un accident du travail

européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991, la mention d'une convention collective sur un bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à l'égard du salarié

d'effectuer le préavis de quinze jours prévu par la convention collective de la métallurgie, sans qu'eussent été respectées les dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail ; Que la société

est reconnu par le médecin du travail et par un médecin traitant psychiatre ; que les deux reconnaissent l'état fragile de la salariée : Le médecin du travail en énonçant une inaptitude temporaire en

médical de Périgueux par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CNAMTS) ; que le 4 avril 2006 a été signée la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils

Il est ainsi clairement énoncé à l'article L.2261-22-10° du code du travail que l'extension d'une convention collective est subordonnée à l'existence de clauses portant, notamment, sur l'égalité de traitement