ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale » ; que le comité d'entreprise est informé

qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en élevant

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité, dans sa rédaction issue de l'avenant du 1er décembre 1989 ; que par ailleurs, la société appelante ne conteste pas sérieusement

collective de la métallurgie ; Aux motifs qu'il ressort de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie, qu'en cas d'absence pour maladie, l'employeur

du contrat de travail, et tandis que la convention collective nationale qui est substituée à la convention du 30 avril 2003 adoptée pour les entreprises du secteur privé du spectacle vivant entrée en

pour non-application de la convention collective, alors : « 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises

opération relevait de la mission des agents de sécurité telle que définie par la convention collective précisant qu'ils sont chargés de la sécurité des usagers, effectuent la surveillance du tracé, signalent

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 340 de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, alors selon le moyen

régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, et constaté que, selon les bulletins de salaire et le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9.03 de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu'elle a mis en place en son sein un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques

'exploite l'entreprise de taxi, une convention ne peut être conclue par une entreprise de taxi relativement à un véhicule étant déjà l'objet d'une convention conclue par une autre entreprise

ALDI MARCHE ABLIS était en droit d'introduire dans son entreprise un système de modulation par application directe de la convention collective et d'un éventuel accord d'entreprise et a respecté la condition

collective; qu'il y a donc lieu de rechercher si les fonctions réelles de Frédéric X... dans l'entreprise correspondaient ou non au niveau de classification qu'il revendique; que le niveau III de la convention

ALORS QUE l'article 12.5 du titre XII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993, relatif à l'accueil des titulaires de

W... se prévaut à l'appui de cette prétention des dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; qu'aux termes de l'article 10 de cette convention

collective ; que ce salarié bénéficie par voie d'extension territoriale tant de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que de la convention collective nationale

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits

, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il suit de là que le juge ne pouvait