SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE

X... était celle de "vente et/ou fabrication d'objets d'artisanat d'art" et son activité principale, expressément stipulée à la convention, celle de "peinture tout support", et constaté que la Société

à l'arrêt de juger que les parties étaient liées par un bail de droit commun, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la convention d'occupation précaire se caractérise par la faculté reconnue à chacune

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Madame X... tendant à la requalification en bail commercial des conventions successives d'occupation précaire

F... sont intitulés « Conventions d'occupation saisonnière » ; qu'il est précisé dans chacune des conventions ainsi signées que la location est consentie « à l'effet d'une occupation saisonnière », pour

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes des clauses claires et précises contenues dans les trois "conventions

Z..., notaire, Alice Y... a successivement consenti aux époux A... une convention d'occupation précaire d'un local commercial, puis un bail, soumis au statut des baux commerciaux ; que, reprochant au

n'importait nullement aux époux Y... que le financement de la construction ait été assuré par emprunt ou sur les fonds propres de la commune et rejeter leur demande, la cour d'appel s'est fondée sur la convention

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la CCIB), propriétaire de locaux, a conclu avec la société Mousset une convention

de boissons exploité dans le local mis à disposition, avec une licence de 4ème catégorie, par la ville de Saint-Lô ; que ce " bar du Foirail " a rouvert le 15 juin suivant, après qu'une nouvelle convention

Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

.) ; - AUX MOTIFS QU'au soutien du dol, la SCI Pacc arguait de ce que Mme J... lui aurait caché l'existence de la convention d'occupation précaire des parties communes, la tromperie portant également

Il s'avère par ailleurs que l'addition des surfaces louées aux termes des 3 conventions d'occupation précaire en vigueur au moment de la souscription du contrat permet de constater l'existence d'une surface

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA CONVENTION

Les intimés soutiennent que, suite à la convention d'occupation précaire signée le 23 avril 1998 entre la sarl Y...

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes (la chambre de commerce) a autorisé en 1974 la société Vasa à occuper

Serge X... ait pu constater que les parcelles étaient toujours exploitées en 1998 et 1999 n'impliquait pas nécessairement l'existence d'un bail, dès lors qu'il pouvait s'agir d'une simple convention d'occupation

Auxiga ; qu'à cette fin, cette dernière a conclu avec la SA Champagne Bricout & Koch une convention d'occupation portant sur un magasin entièrement clos à Avize et une seconde convention pour des locaux

[Z] [S] serait indirectement intéressé à la conclusion de la convention d'occupation précaire entre la société Ycap Partners dont il était le directeur général et sa belle-soeur auquel le bien loué appartient

CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE LETTRE COMME UN BAIL RURAL, DU FAIT QUE LA PARCELLE, D'IMPORTANCE MINIME, NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION