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353 résultats pour « convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01007

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y... se fondant sur l'article L. 7322-1 du code du travail qui précise que l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01184

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, dont le montant est fixé par l'article 5 du barème joint à ladite annexe II, issu de l'avenant n°

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

21 décembre 2010, le salarié a été écarté des locaux de la fédération, les moyens mis désormais à sa disposition étant les locaux de la section locale et l'ordinateur s'y trouvant; qu'en effet, après

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00568

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

coupable, l'intéressée a relevé appel, le ministère public et la partie civile relevant appel incident ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, que toutefois, cette rémunération conventionnelle ayant été perçue par les cogérants depuis 2008, il ne peut être fait droit à la demande formée devant la cour revenant à servir cette rémunération conventionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Y..., qui était représentant du personnel, soutient que ses heures de délégation ont été indemnisées par une indemnisation forfaitaire prévue à l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01082

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet a pour objet de compenser les frais d'entretien des vêtements de travail exposés par les salariés qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10140

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... et la société Avenance à compter du transfert d'entreprise) se bornait à énoncer : " vous continuerez à travailler sur votre lieu de travail actuel " (soit la clinique Bonnefon) ; qu'en reprochant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR considéré que les époux X... pouvaient se prévaloir du coefficient conventionnel 230 de la convention collective nationale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11122

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01367

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Cette dernière, par courrier du même jour, a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas reprendre son contrat de travail, considérant qu'il ne remplissait pas les conditions conventionnelles de reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Nous vous rappelons également que notre règlement intérieur prévoit les conditions et restrictions d'accès à l'entreprise.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200445

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

- La conscience du danger au regard des éléments d'information internes à l'entreprise- La société Aubert & Duval est une entreprise spécialisée qui conçoit, produit, transforme et commercialise des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

collective nationale des entreprises de propreté qu'il n'est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ; dès lors que le contrat de travail de Mme X... au sein de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200448

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Y, intitulé " AMIANTE & Fibres de Céramique " a fait le point sur les risques de ces produits concernant leur utilisation dans l'entreprise et a alerté l'entreprise sur les dangers de l'amiante et la nécessité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

pas caractérisé, ses demandes adressées aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10418

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la qualité de salarié de catégorie B, niveau 2, coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1.573,73 euros ; qu'à l'appui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200447

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Y, intitulé " AMIANTE & Fibres de Céramique " a fait le point sur les risques de ces produits concernant leur utilisation dans l'entreprise et a alerté l'entreprise sur les dangers de l'amiante et la nécessité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200449

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Y, intitulé " AMIANTE & Fibres de Céramique " a fait le point sur les risques de ces produits concernant leur utilisation dans l'entreprise et a alerté l'entreprise sur les dangers de l'amiante et la nécessité

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