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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01007
19 juin 2019
Y... se fondant sur l'article L. 7322-1 du code du travail qui précise que l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01184
26 juin 2013
collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, dont le montant est fixé par l'article 5 du barème joint à ladite annexe II, issu de l'avenant n°
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123
9 novembre 2017
21 décembre 2010, le salarié a été écarté des locaux de la fédération, les moyens mis désormais à sa disposition étant les locaux de la section locale et l'ordinateur s'y trouvant; qu'en effet, après
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00568
15 mars 2016
coupable, l'intéressée a relevé appel, le ministère public et la partie civile relevant appel incident ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
, que toutefois, cette rémunération conventionnelle ayant été perçue par les cogérants depuis 2008, il ne peut être fait droit à la demande formée devant la cour revenant à servir cette rémunération conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139
11 juillet 2018
Y..., qui était représentant du personnel, soutient que ses heures de délégation ont été indemnisées par une indemnisation forfaitaire prévue à l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01082
4 mai 2011
de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet a pour objet de compenser les frais d'entretien des vêtements de travail exposés par les salariés qui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10140
25 janvier 2017
cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769
24 avril 2013
X... et la société Avenance à compter du transfert d'entreprise) se bornait à énoncer : " vous continuerez à travailler sur votre lieu de travail actuel " (soit la clinique Bonnefon) ; qu'en reprochant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR considéré que les époux X... pouvaient se prévaloir du coefficient conventionnel 230 de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11122
6 novembre 2019
collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01367
14 décembre 2022
Cette dernière, par courrier du même jour, a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas reprendre son contrat de travail, considérant qu'il ne remplissait pas les conditions conventionnelles de reprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141
26 janvier 2017
Nous vous rappelons également que notre règlement intérieur prévoit les conditions et restrictions d'accès à l'entreprise.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
12 mars 2009
- La conscience du danger au regard des éléments d'information internes à l'entreprise- La société Aubert & Duval est une entreprise spécialisée qui conçoit, produit, transforme et commercialise des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
collective nationale des entreprises de propreté qu'il n'est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ; dès lors que le contrat de travail de Mme X... au sein de la
ECLI:FR:CCASS:2009:C200448
Y, intitulé " AMIANTE & Fibres de Céramique " a fait le point sur les risques de ces produits concernant leur utilisation dans l'entreprise et a alerté l'entreprise sur les dangers de l'amiante et la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
pas caractérisé, ses demandes adressées aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10418
10 mai 2016
collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la qualité de salarié de catégorie B, niveau 2, coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1.573,73 euros ; qu'à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2009:C200447
ECLI:FR:CCASS:2009:C200449
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