Le 26 mai 2011, les consorts U... ont conclu avec la société Domaine Clarence Dillon (la société Dillon) une promesse synallagmatique de cession de la totalité des titres de la société Daugay, entre-temps

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société

avec son représentant légal, pour le paiement des pénalités pécuniaires, c'est à la condition que ladite société ait été intéressée à la fraude au sens de l'article 399 du même Code, c'est-à-dire ait

Geneviève, - LA SOCIETE Pierre H..., - LA SOCIETE STARUN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de METZ, en date du 27 octobre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration

, de la société Astorg et de M.

Networx par convention passée entre ces deux sociétés, avant d'être plusieurs mois plus tard engagés par la société Networx respectivement en qualité de directeur d'agence à Lyon et de directeur commercial

à l'intérêt de la société Deschiron et caractérisent à l'encontre de Jacques Y..., soucieux d'entretenir de bonnes relations avec Claude A..., le délit d'abus de biens sociaux" (arrêt pages 42 et 43)

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

anonyme ESIG, dont le siège social est situé ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 28) la société ESIG Bordeaux, dont le siège social est ..., 38) la société ESIGrenoble, dont le siège social est

certificats Eur 1 ; que l'administration des douanes en convient puisque la Ccde a validé 19 certificats sur 32; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre ces derniers certificats et les autres émis par

cette société l'achat de trois bateaux destinés à leur usage personnel ; qu'ils avaient eu recours, pour masquer cette opération étrangère à l'objet social de la société SOPREN, à la rédaction de faux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont

n'a pas encore exercé son option ; qu'en considérant que la société CARPI n'avait pas déclaré sa créance et renoncé à demander le paiement des échéances échues entre le jugement d'ouverture et la résolution

X... au Vésinet ; qu'en tirant comme conséquence de ces constatations que les sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd s'interposeraient entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux

solidairement avec la société, au paiement de l'imposition concernée et des pénalités afférentes ; "aux motifs propres et adoptés qu'il était établi et non contesté que pour l'année 1996, André X..

et sociale ; que le GIE GSG Cofinoga est devenu la SNC GSG Cofinoga et que la société BNP Paribas Personal Finance vient aux droits de la société CMS vacances et de la SNC GSG Cofinoga ; Attendu que

E... ; "aux motifs que, suite à des cessions de parts sociales, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

conventions ont été signées simultanément, toujours sans publicité ni mise en concurrence, pour en poursuivre l'exécution et les paiements jusqu'au mois de septembre 2006 ; que la prescription de l'action

fiscale reproche à la SA CGI Laudier sa participation à un circuit de facturation fictive entre diverses sociétés dirigées par M.

civile particulière Convention Dombasle, devenue la SCI Convention Dombasle (la SCI), a promis de vendre à M.