6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef

X... et encourant la confiscation peut correspondre à la somme de 29 286 715 euros représentant le solde cumulé en 2006-2007 des sept comptes bancaires associés à la société Bluebird Asset Management Corp

Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

conformes de travail de ce scellé, réaliser et (...) communiquer deux copies conformes de travail des conversations 407, 435 et 438, en date du 5février 2016 » ; que par procès-verbal du même jour, le

a confirmé le jugement qui a déclaré C...

avoir lieu à référé sur cette demande et a confirmé la décision pour le surplus. 6.

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoires régulièrement déposés, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

certifiée conforme au procureur de la République, le jour même ; que M.

Textile du Velay un terrain situé ..., suivant acte reçu par Me X..., notaire à Dunières, en date du 18 septembre 1997 ; que la matérialité du faux ayant consisté, de la part du prévenu, à certifier conforme

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transport de monnaie ayant cours

des fichiers copiés ainsi que l'inventaire qu'elle a pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés

Le 1er juillet 2014, une cour d'appel a confirmé la résolution du plan mais infirmé le jugement sur la liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire.

par l'avocat général, a confirmé le jugement de première instance en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M.

le bienfondé de la décision du jugement du tribunal municipal de Tbilissi (Géorgie) en date du 18 mai 2011 ; qu'il ne résulte de la procédure d'information aucun élément tangible permettant d'accréditer

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

ceux placés sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et saisie autorisées ; a désigné pour assister à l'opération de visite et de saisie située dans le lieu de notre ressort et tenir informé

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 14 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour exploitation de jeux illicites, a prononcé la nullité

Thierry X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne