Serrier, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré

ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens péremptoires des réquisitions écrites prises par le ministère public à l'audience de la Cour énonce "qu'en l'absence du tampon à l'arrivée dans le service

preuve de ce qu'il aurait réalisé des heures supplémentaires sans être rémunéré parce qu'il revendiquait des horaires de travail toujours identiques, de manière régulière, sur une période de presque

[D] [J], supérieur hiérarchique direct du salarié, était destinataire en copie de ce courriel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 12 juillet 2017 et violé le principe

MAIS EN AUCUN CAS SUR MA PERSONNE: il y a un an, à mon arrivée, tu t'es permis de me dire que mes études ne m'ont servi à rien [...].

Z..." ; qu' "or, la photo a paru dans la presse 2 jours plus tard" (pages 4 et 5) ; qu'ainsi, en ne répondant pas au mémoire de la partie civile articulant une donnée essentielle à savoir que la copie

cassation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.554, publié), sur le fondement d'une ordonnance du 5 mai 2015, rendue par le premier président d'une cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations

transfert du lien de subordination au profit de l'entreprise qui a bénéficié d'une mise à disposition de cet employé ; le seul élément sur lequel Lionel X... fonde ses prétentions pouvant faire présumer

et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ( ) que, sur les injures, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose

595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues

trois branches : Attendu que la société Hippo-Centre a souscrit auprès de la compagnie Generali jusqu'au 1er juin 1996 un contrat d'assurance destiné à garantir aux deux cadres de l'entreprise des prestations

, le preneur: - laissant accès aux locaux loués à des personnes qui ne sont pas membres du cercle, - exploitant une activité commerciale dans les locaux loués, - sous-louant de manière irrégulière les

leur retrait, ni a fortiori, lui demander de l'indemniser des retards dans la livraison de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur

que le 17 mars 2003, cette société avait mis la société Cemko en demeure de payer ses mensualités contractuelles ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le silence gardé pendant presque

dues au titre des années 1988 et 1991 à 1993 ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux de ces cotisations ayant été annulés par le juge administratif, l'article 52

certifiée conforme de la lettre d'envoi du 30 octobre 1989 reçue par la Caisse le 3 novembre 1989 et une copie certifiée conforme de la copie du contrat du 1er octobre 1989, étant observé qu'il était

s'est déroulée le 3 septembre 1993 entre 9 heures 15 et 13 heures au siège de la société Procoat Technologies en présence de ses représentants ; que ces mêmes données informatiques ont ensuite été copiées

décembre 2016, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

: " Cette nouvelle société de prestations de services internationaux sera détenue à 50/50 par les 2 associés.

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la