de sa procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne

ou non de privilèges ou sûretés, leur paiement se faisant dans un ordre établi par l'article 40 ; qu'en estimant qu'il y avait matière à compensation s'agissant des créances nées postérieurement à l'ouverture

de 822 221, 04 € à la quote-part des charges annuelles, de 322 772, 42 € à des avances de trésorerie, de 217 384, 80 € à des intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure collective, de 57 968,

de la part de créanciers dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire

fait sa déclaration de créance ; que le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective

collective clôturée par un plan de continuation, qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent être déclarées au représentant des créanciers de

pour sanctionner l'inexécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise

hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il

, en exécution de créances qu'il a transmises à l'affactureur avant ce jugement ; que la cour d'appel constate que les sociétés 3 F et SFR ont, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective

l'ouverture de la procédure, ne dépendait pas de l'actif de la liquidation judiciaire, de sorte que, la saisie-immobilière ayant été régulièrement engagée par le créancier auquel l'insaisissabilité était

civiles d'exécution ; Attendu que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit

cette créance avait la nature de créance de la masse, non garantie par l'ASSEDIC conformément à l'article L. 143-11-1 (ancien) du Code du travail ; que la Cour, en estimant que les obligations étaient

des procédures collectives ; Ledit paiement est a fortiori également intervenu après les jugements d'ouverture soit le 2 octobre 2013 ; La créance de restitution revendiquée par la société IKEA SUPPLY

Avant la déclenchement de la procédure collective ; que M.

d'indemnité d'occupation liée au maintien dans les lieux de l'ancien crédit-preneur, après son placement en procédure collective, est née au fur et à mesure de cette occupation » (cf. arrêt attaqué, p

de la procédure collective ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, la disponibilité de la créance au sens de l'article 43 de la

, aucune créance n'est « née » et un époux n'a pas à en effectuer la déclaration dans le cadre de la procédure collective suivie à l'égard de son conjoint ; qu'en estimant que les créances relatives aux

QUE l'article L. 622-28 du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la procédure collective ouverte à l'égard de la société HDC dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Elles n'ont strictement rien à voir avec les créances de 22 142 euros qui figurent sur l'état des créances dressé par la B..., créances qui correspondent à des dettes nées avant l'ouverture de la procédure

une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que les créanciers auxquels la déclaration notariée d'insaisissabilité, postérieure à leur créance, est inopposable, et qui ont donc conservé le droit