omis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de juger son licenciement nul pour défaut d'autorisation et de le débouter de sa demande visant à fixer sa créance au passif de la liquidation

X... avait été lié à la société LCR Rapido's par un contrat de travail, qui avait pris fin au 1er avril 1996, et l'a reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en ordonnant une

d'expertise sur les créances de salaires invoquées ; que M.

[H] [T], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de représentant des salariés, 10°/ à la commune de Cannes agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 12], 11°/ au procureur général près la

de Mme X... à titre de restitution de cotisations sociales alors, selon le moyen, que l'organisme de retraite complémentaire auquel l'employeur est tenu d'affilier ses salariés cadres est seul créancier

font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles devaient garantir la créance de M.

Y... était créancier de la société d'une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte aucunement des écritures de M.

qu'elle revendique à titre de salaire pour la période précitée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le

née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après

dans une convention cadre signée, en 1996, par Mme Y..., directrice administratif de la société Gemavi ; que les avances étaient garanties pour un montant excédant le concours par des cessions de créances

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, du code du travail et de limiter sa créance fixée

pour la caisse RSI d'Auvergne de n'avoir pas déclaré sa créance de cotisations dans les délais, n'avait pas pour effet d'éteindre la créance ; qu'en outre, M.

totalité des actions détenues par lui-même et sa famille dans les deux sociétés, représentant 66 % du capital de chacune d'elles, le reste appartenant à la SA SODICE ; Que cette dernière était créancière

en exécution de leur contrat de travail; qu'en déclarant opposable à l'AGS la fixation de la créance de M.

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement, l'arrêt retient que du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le salarié ne pouvait que réclamer la fixation de sa

après l'inscription de ses créances sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, n'était pas justifiée et qu'elle était en outre dommageable, s'agissant de créances de rémunération présentant

la liquidation judiciaire de la société, le 8 mars 2001, il a été licencié le 19 mars 2001 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier

la qualité de cadre, et en conséquence, a dit que l'intéressé était créancier dans la masse de sommes à titre de salaires pour la période du 1er juin 1982 au 5 janvier 1983, et créancier de la masse de

Mapegaz avec reprise des salariés ; que la société Mapegaz réengageait les salariés à compter du 16 mars et admettait "faire siennes" les difficultés pouvant survenir dans l'application de l'article L

X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise