[M] d'une nouvelle société titulaire d'un compte à terme. Un réquisitoire supplétif du 1er février 2023 a fait droit à cette demande. 5.

Raymond X... et la société Ingénierie et Réalisations font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exécution ou la promesse d'exécution du débiteur d'une obligation prouve la

anciennement à usage d'hôtel et de galerie d'art, a ainsi subi des travaux d'aménagement importants avec notamment démontage et remplacement des planchers et augmentation des hauteurs, aboutissant à la création

Je vous le disais, faut pas emmerder Zorro et ce n 'est qu'un début... » 4.

direction de Solymep qui a permis de mettre fin à leurs relations commerciales, Solymep ayant avancé environ 1 500 000 francs sans avoir reçu sa livraison d'or en contrepartie (arrêt p. 11) ; que sur le délit

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de détournement de fonds publics et recel de ce délit

avait été notifié aux consorts Y... le mémoire de l'autorité expropriante du 4 janvier 1991 et de vérifier si les intéressés avaient disposé d'un délai nécessaire pour y répondre avant l'audience des débats

, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

, manifestée notamment par un rappel de l'existence de la servitude dans un acte juridique, est opposable au propriétaire du fonds servant et est interruptif de prescription ; qu'était produite aux débats

aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats

la cour d'appel, stipulaient : "le cessionnaire (est) subrogé dans tous les droits et obligations du cédant à l'égard de la société, tels que ces droits et obligations ont été constitués depuis la création

usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 ancien, 441-5 nouveau

, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code pénal, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit

et la dissolution de la SARL Dolmen n'avait pas été effectuées aux seules fins de se soustraire à sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais

travail, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui étaient applicables, s'est bornée à donner leur exacte qualification aux faits et actes se trouvant dans le débats

, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant n'y avoir lieu à poursuivre en l'état ; "aux motifs que le délit

l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au même permis de construire " ; Attendu que le moyen, tiré de l'illégalité du jugement, qui n'a pas été soulevée devant les juges du second degré, est nouveau

invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites sur les premières lettres de change remises à l'escompte fin 1985 et début

pour le surplus; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau

de boissons n'impose une telle formalité que préalablement à l'" ouverture " d'un débit de boissons ; que ce terme s'entend nécessairement de la création d'un établissement nouveau et non de la reprise