juin 1999, qui, sur renvoi après cassation sur le seul pourvoi de la partie civile, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour malversation et, le second, pour complicité de ce délit

de l'administration et de la disposition de ses biens ; que ce texte met en œuvre une incapacité d'exercice qui frappe le débiteur liquidé ; que la suite des dispositions de cet article

a déclaré Mme [H] et Mme [O], témoins défaillants, coupables du délit de refus de déposer ; qu'en prononçant ainsi sur leur culpabilité, sans même avoir suspendu l'audience consacrée à l'examen de la

les dispositions retiennent un élément moral, Thierry Y... en dépit des charges réunies contre lui n'ayant pas reconnu avoir déposé les cartons de champagne dont Antonio X... avait la jouissance et n'ayant

qui a déposé ses marchandises chez le débiteur en règlement judiciaire, à la condition que les objets revendiqués se retrouvent en nature dans les locaux du débiteur au jour de la date d'ouverture du

de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence a exercé des poursuites de saisie immobilière sur les immeubles hypothéqués ; qu'elle a fait délivrer aux consorts X... sommation de payer ou de délaisser les biens

Michel X... , débiteur des échéances d'un prêt, et de M. Florent X... et Mlle Cécile X... , ces derniers en leur qualité de tiers détenteurs des biens immobiliers sur lesquels M.

Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la détermination du débiteur

"laisse supposer" qu'il a admis le bien fondé de l'établissement de notes de débit, la cour d'appel s'est prononcée de façon dubitative et a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

au greffe du tribunal, lors de l'ouverture des débats ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels, le dépôt des conclusions aurait eu lieu au cours des débats, à un moment inconnu, les

comme non couvert par la prescription, force serait de constater qu'en tout état de cause, aucune plainte préalable n'a été déposée de ce chef auprès du procureur de la République en décembre 2013 et

ainsi qu'à réparation civile ; " aux motifs que " le fait que Mme Y... tout comme son mari se soit abstenue de faire état de la détention par eux de titres à propos desquels une plainte avait été déposée

articles 441-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Jean Louis Y... d'avoir commis le délit

immobilier situé à [...] ; ils avaient ainsi connaissance du préjudice causé à la banque par l'acte litigieux qui faisait sortir du patrimoine du débiteur un bien immobilier d'une valeur substantielle

, le transfert au syndic de la propriété des biens appartenant au débiteur figure au nombre des procédés contraignants qu'il n'est pas en son pouvoir d'accomplir sur le territoire d'un autre État membre

que cela ne compromette aucunement la dignité des débats, le président de la cour d'assises a refusé de faire lire les dépositions du témoin X..., celui-ci ayant de la peine à se souvenir de sa déposition

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen :

M... avaient été versés, et qu'entre le 13 novembre 2001 et le 10 janvier 2007, Mme E... avait procédé à des virements à destination de ses comptes personnels si bien qu'au jour du décès, la succession

Pruneaux de Menet, ainsi que le montre l'apposition de sa signature sur les différents procès-verbaux d'assemblées versés aux débats; que, par ailleurs, l'expert-comptable, M.

J... , aux droits desquels vient Mme X..., irrecevables en leur demande de partage complémentaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 892 du code civil, la simple omission d'un bien indivis