cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Christophe Y... a déclaré que Raymond X... s'était livré sur lui à des attouchements sexuels ainsi qu'à des fellations et a précisé que celui-ci lui suçait le sexe mais que lui-même s'était refusé à accomplir

à tout harcèlement.

de cassation, proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8, 113-9, 405 ancien du Code pénal, 591, 593, 689, et 692 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

pris de la violation des articles 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société Stockage service 42 fait grief à l'arrêt de déclarer l'AMR n° 2015/26 du 9 juin 2015 régulier, de confirmer la décision de rejet de contestation de l'AMR du 13 novembre 2015, de la débouter

de culpabilité de Guy C..., que la relaxe de Bernard I... sur les seuls éléments soumis à débat contradictoire, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un des éléments constitutifs est caractérisé par un acte accompli en France ; qu'en raison de la nature complexe du délit d'escroquerie

de relaxe ne peut reposer sur des motifs de faits contradictoires ; que Roland A... était poursuivi, notamment, pour avoir administré une substance nuisible à Denise C... le 28 mai 1996 alors qu'il se

du tribunal correctionnel de Bordeaux, en date du 25 mars 2015, sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais légaux ; qu'il ressort de la procédure que le 18 septembre 2012, M.

E... a déclaré que Jean Y... lui avait recommandé l'entreprise Mazzotti et lui avait dit de l'adresser au bureau d'études ; que M. H..., salarié du bureau d'études, a déclaré que M.

trois premiers à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende et les deux derniers à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

A... et de l'Union fédérale des consommateurs de la Sarthe et a, notamment, ordonné la publication de la décision aux frais des prévenus dans deux journaux ; que M.

prévoit l'intervention du juge pour autoriser les visites et saisies domiciliaires dans le cadre d'une procédure non contradictoire, ne garantit pas le respect d'un délai d'instruction raisonnable, dès

E... et I... à payer à Bernard Y... la somme de 520 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ; Attendu, d'une part, que

de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A... ; qu'il convient donc de prévenir tout risque de concertation entre M.

entreprises dans leur développement international, la participation directe ou indirecte à toutes opérations commerciales, industrielles, pouvant se rattacher à des objets précités et généralement toutes

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à leur décision au regard des textes susvisés ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en

était entourée y compris par sa mère qui a porté plainte en son nom et qui, afin de la préserver, avait pris la décision de l'éloigner du domicile familial ; en outre, les déclarations de Claire X... quant