l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 14 juin 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Y... et ainsi libellée : " En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions

d'avoir accueilli la demande du trésorier alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les pénalités fiscales réclamées par le trésorier avaient été, au jour où elle a statué, prononcé par une décision

à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010, au motif que la juridiction administrative ayant, par une décision

18 mai 2015 » et que « la disparition de la qualité d'avocat provoque la caducité de la convention, celle-ci intervient avant une décision irrévocable, ce qui a pour conséquence d'empêcher la société

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 juin 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le pourvoi, jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision

à ses conclusions qui se prévalaient de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 lequel, lorsque les faits sont antérieurs au 1er janvier 1991 et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision

fallu que Maître [U] obtienne soit la signature d'un protocole d'accord entre les parties, soit une décision irrévocable du juge de l'exécution se prononçant sur l'exigibilité de la créance, le premier

, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

lui appartenant ; que, par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a constaté que le premier moyen du pourvoi était devenu sans objet et sursis à statuer pour le surplus dans l'attente d'une décision

d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 octobre 1996 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Cour de cassation de constater la perte de fondement juridique de l'ordonnance, est irrecevable ; Mais attendu que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision

dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision

conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2013 ; Que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par le préfet de la Loire le 2 août 2016 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

déclarative d'utilité publique du 18 février 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été

leur appartenant ; que par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a constaté que le premier moyen du pourvoi était devenu sans objet et sursis à statuer pour le surplus dans l'attente d'une décision

voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 31 décembre 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

lui appartenant ; Attendu que par arrêt du 25 novembre 2014, le pourvoi a été radié ; Attendu que la commune de Cruis a déposé une requête en rétablissement le 9 juillet 2018 ; Attendu qu'aucune décision