la clôture du compte et le paiement de la somme de 7 272 442,95 francs avec intérêts au taux de 14,60 % à compter du 23 août 1988 ; qu'après avoir ouvert, le 27 novembre 1989, le redressement judiciaire

X... à l'encontre de la société Clinique Les Eaux marines, placée en redressement judiciaire, à la somme totale de 862 528,83 francs et dit qu'après déduction d'une avance de 216 640 francs faite par l'AGS

être rappelé qu'au jour où la cour statue, le plan de redressement de la SCI arrêté le 17 août 1999 a été résolu par une décision irrévocable puisque l'arrêt du 24 avril 2008, qui a confirmé le jugement

judiciaire le 11 mai 1994, puis en liquidation judiciaire par jugement du même jour, M.

Bruno Y... , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire le 22 mars 1988 et son plan de redressement par continuation arrêté le 5 septembre 1991, l'exécution du contrat de location étant poursuivie ; que par jugement du 6 novembre 1991, le plan

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actualis center aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

d'ancienneté au 25 mai 1982 ; que la société a été successivement placée en redressement judiciaire le 10 août 2011 puis soumise à un plan de redressement par jugement du 27 février 2013 qui a désigné

que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est, sous peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande ; qu'en déclarant recevable la demande M.

856 euros en mai 2002, a été ramené à 13 139 euros, tout en relevant qu'il s'est élevé à nouveau à 43 491 euros au jour du redressement judiciaire, soit pratiquement le plafond du découvert autorisé ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

30 décembre 2015 et d'avoir confirmé ce jugement qui a rejeté le plan de redressement proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné

Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

16 mars 2007 convertissant en liquidation judiciaire le redressement judiciaire précédemment ordonné ; que le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire a pour conséquence le dessaisissement de

civil ; 2 ) que M.

, gardienne des libertés individuelles, impose à cette dernière de garantir le respect d'un délai minimum pour statuer sur une demande de perquisitions ; qu'en particulier, cette exigence s'oppose à ce

Laurent Y..., associé de la société civile professionnelle de mandataires liquidateurs René et Laurent Y... (la SCP), d'une demande tendant au prononcé à l'encontre de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ou la liquidation judiciaires d'un dirigeant d'une personne morale ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la faculté offerte par l'article 11 du décret du 27 décembre 1985

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner