PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [A] [B] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés des époux, le divorce de monsieur François Y... et de madame Irène X... ; Aux motifs propres que, pour

usage ; que la rédactrice peut avoir parfaitement estimé que le comportement de Louis A... au moment de son mariage était justifié par le désir de ne pas partir en Indochine, sans qu'à l'évidence la femme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2011) de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen,

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 27 septembre 1977, la Cour d'appel de Paris a prononcé le divorce des époux X..., qui s'étaient mariés le 13 juillet 1948 sans contrat

prononçant le divorce était passée en force de chose jugée, soit le 15 novembre 2001, et prenant en considération toutes les composantes du patrimoine des époux, a estimé, sans être tenue de suivre les

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° W 17-15.543

de prescription ; que quelque soit le régime matrimonial, le juge en prononçant le divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu d'acte

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 2009) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M.

le divorce, aura un caractère irrévocable.

une autre procédure de divorce ; Attendu que le jugement entrepris sera confirmé sur le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Bruno X... " (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Selon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1975 ; que le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

en aurait fait une cause de divorce ou être invoquées à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce et justifier, si les deux demandes sont accueillies, le prononcé du divorce aux torts partagés

qualité", Georges X... était chargé d'une mission de service public au sens de ce texte ; que le prévenu était lié d'amitié avec un certain Karim Y..., qui lui a présenté successivement deux jeunes femmes

de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE 3°) pour apprécier la disparité dans les conditions de vie, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant

dates auxquelles la requête en divorce a été présentée et l'assignation en divorce délivrée, la décision d'annulation du mariage n'avait pas acquis le caractère définitif, ce qui fait que la requête en