Il ressort de l'ensemble des pièces produites non seulement l'absence de tout lien affectif entre Mme Z... X... et M.

le mémoire visé par l'article R. 145-27 du code de commerce et non pas celui visé par l'article R. 145-31 du même code et, d'autre part, que, consécutivement à la communication du mémoire préalable qui

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° G 15-25.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux F... de leur incident de communication de pièces, D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de

L. après avoir constaté que celui-ci n'avait pas de délégation du maire et déclaré n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; qu'en l'état de ces décisions, devenues irrévocables, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de procéder à la communication incontestable des pièces visées par l'arrêt du 26 avril 2000 ; qu'il a eu connaissance dès le 13 juin 2001, date de la première assignation en liquidation d'astreinte qui

contradictoire, retenir des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la société costaricaine Artal forest, sans vérifier lui-même l'existence de telles présomptions au vu non seulement des pièces

Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[U] demandait que soient déclarées irrecevables les pièces nos 10 à 29 mais non les pièces n° 30 à 47 ; qu'en écartant des débats les pièces nos 30 à 47, tandis qu'aucune des parties ne formait une telle

que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées ; qu'ainsi lorsqu'une pièce a été communiquée par une partie au Tribunal d'Instance en cours de délibéré, a fortiori lorsqu'elle a été adressée

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

de la cause, de lui communiquer les pièces en sa possession avant l'ouverture du débat pour en respecter le caractère contradictoire, ou, le cas échéant, d'établir en quoi il n'avait pu procéder ainsi.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10866 F Pourvoi n° Y 21-15.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Y 17-16.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° S 18-19.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production), que le détournement reproché avait été conçu par Madame X... pour le compte de laquelle son fils – Méderic – avait reçu la somme

des pièces sur lesquelles la décision était fondée, et, en l'absence de véritable notification, de lui avoir été communiquée en méconnaissance des dispositions de l'article 679 du nouveau Code de procédure