Kheira, épouse C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 février 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de

, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées coupables

ne sont pas crédibles devant les affirmations répétées, y compris devant la Cour pour M.

cette déposition n'avait pas été transcrit, et qu'il importait que la cour d'assises d'appel puisse connaître, dans le cadre de sa plénitude de pouvoirs, des déclarations du témoin, dont l'impossibilité

entendus ayant, au contraire, déclaré qu'il était un chef très directif, autoritaire, déléguant peu et exigeant que ses consignes soient respectées ; que les témoins entendus, étant précisé que les témoins

conservant le droit, le cas échéant, de faire citer le témoin devant la juridiction de jugement ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent de se prononcer sur

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

doyen des juges d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable par ordonnance du 13 février 1995 aux motifs que les faits rapportés n'ont pas causé de préjudice à Gaston A... ; qu'en présence de cette

des parties civiles et de 'témoins'' dont il n'est pas établi qu'ils aient assisté aux faits reprochés au prévenu, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux viole les textes assortissant

d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile - section A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Jean-Marie A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 10 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 novembre 2016, n°16-85.016), dans la procédure

, qu'aucune vérification n'a été faite sur les effets vestimentaires qu'aurait porté le prévenu, selon le témoin", que le témoignage de Brahim A...

procès-verbal des déclarations à l'instruction préparatoire d'un témoin acquis aux débats avant qu'il n'ait été entendu en sa déposition orale même en cas de comparution forcée ; qu'en l'absence de précision

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

Chauvy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, a déclaré "vous me demandez si j'ai connaissance au sein de GRC de l'existence de factures litigieuses.

Jamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juin 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt