non saisi à son égard et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait ; que le juge d'instruction a implicitement mais nécessairement retrouvé sa saisine à l'égard de Christian

, au moyen développé par la demanderesse dans le mémoire déposé devant elle ; qu'en statuant de la sorte, sans prendre soin de répondre, ni explicitement, ni implicitement, à la partie civile qui déduisait

. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée le 14 février 2011, enregistrée sous le n°

, puis déclaré définitivement inapte à la conduite d'un véhicule; qu'il a été licencié pour ce motif le 21 mai 1991 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité

Yves Y..., son petit-fils, déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre de M.

1989, le prévenu a excipé avant toute défense au fond de la nullité de la citation, laquelle exception a été rejetée par jugement dudit jour ; Que, par jugement du 11 juillet 1989, Jacques H. a été déclaré

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'annulation des résolutions n° 8 et 9 de l'assemblée générale du 8 septembre 2015, alors « que lorsqu'un copropriétaire demande l'annulation

de travaux exemptés de permis de construire ; que la mauvaise foi du prévenu résulte notamment du fait qu'il ne s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en

[H] [B], maire de la commune, a déposé une déclaration de travaux aux fins de régularisation, le 31 octobre 2011. 5.

payer une somme de 300 000 francs en réparation du préjudice subi en raison d'une faute du syndic dans la gestion de la société en liquidation ; que par jugement du 16 novembre 1995, le tribunal a déclaré

attaqué, que les époux Z..., créanciers d'arrérages de rente, ont relevé appel de l'ordonnance rendue le 25 novembre 1997 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI l'Ariel ayant déclaré

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose

la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-4 et 121-1 du Code pénal : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré

du Code de commerce (anciennement loi du 24 juillet 1966), des articles 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les héritiers ou certains d'entre eux n'usaient pas de cette faculté, l'associé survivant, à partir de l'expiration du délai de six mois qui suivrait le jour du décès, avait un délai d'un mois pour déclarer

Pour déclarer M.

textes visés au moyen ; "2 alors qu'un véhicule est impliqué dans un accident lorsqu'est établie une relation entre la circulation de cette automobile et la chute du piéton accidenté ; que l'implication