la procédure précédemment décrite ; que par voie de conséquence, il ne peut être reproché à France Télécom un manquement à son obligation de conseil, lequel ne peut se rattacher à la seule lettre du 7

X... en qualité de représentant de section syndicale ; que l'association Coallia a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation par une déclaration écrite adressée

REJET du pourvoi formé par : - X...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

par la société France Télécom et le premier moyen du pourvoi formé par la Société française du radiotéléphone : Vu les articles 632 du code de procédure civile, ensemble les articles R 464-10 et R

[F] a déclaré, au greffe du centre pénitentiaire, désigner M. [D] [K] comme son avocat en remplacement du conseil déjà désigné. 9. Par une autre déclaration du 30 novembre 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le greffier doit être déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale" (arrêt p. 2 3) ; "alors qu'est recevable le mémoire adressé par télécopie

D... ; " 1- alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de

numéro de télécopie, s'est vu, le 21 avril 2017, notifier la date de l'audience par le procureur général à un autre numéro de télécopie ; qu'à l'issue des débats, qui se sont déroulés le 2 mai 2017, alors

X... a formé sa demande " en récusation de la cour d'appel de Paris en suspicion légitime " par télécopie adressée à la cour d'appel ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

choix pour remplir légalement ses obligations contractuelles ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu

, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation a été formé, non par déclaration au greffe de

[N] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la fédération syndicaliste Force ouvrière communication branche télécoms, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le premier président de la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, est saisi sans forme

Shameen, immatriculée le 30/04/1998 au registre des sociétés sous le n° RCS 418 492 948, a son siège social 22 rue Guy Moquet -75017 Paris (pièce 2-1) ; que la société Eagle Télécom a pour activité la

libre ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit. 2.