, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif,

juillet 1991 a expressément exclu de la compétence du juge de l'exécution la matière des saisies immobilières, que dès lors, en refusant de faire droit à la vente à l'audience des saisies "en conséquence

et que par voie de conséquence Max Rombi ne peut pour exciper de sa prétendue bonne foi, se prévaloir de la législation intervenue postérieurement et notamment du décret du 29 août 1991; qu'il ne peut

du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en délivrant à M.

, la prescription de l'action publique n'a couru qu'à partir du mois de septembre 1994 ; le premier acte interruptif de prescription étant la réquisition d'enquête du 26 mai 1995, le jugement dont appel

, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/ 501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif,

X... a demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que M.

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ

. ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet

. ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet

juillet 1991 ensemble les articles 81 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il appartient au créancier d'établir l'exigibilité de sa créance; qu'il ne résulte nullement du commandement que

et 1993 a formé une réclamation en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis de paiement sans toutefois constituer les garanties correspondantes sollicitées par le trésorier

juillet 1991 et 201 de décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le procès-verbal d'expulsion doit contenir la description des opérations auxquelles l'huissier de justice a procédé, la désignation de la juridiction

pas été affectés par la loi du 2 juillet 1996 qui ne visent que la cote officielle, a violé l'article 96-III de cette loi, ensemble les articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu

n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, dans la mesure où l'arrêt a ainsi écarté à tort le principe de droit apparent des consorts Z... sur la succession de leur père dans le cadre de

les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Caen ; que, le 2 janvier 1995, le receveur a notifié à la société SECN et au séquestre un nouvel avis à tiers détenteur, en date du 30 décembre 1994,

en nature de sol ; qu'en vue de la division de la propriété, Joël X... a sollicité, en juillet 1996, un certificat d'urbanisme en joignant à sa demande une note explicative, établie le 4 juillet 1996 par

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

Eric Bouland, ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,