CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10157 F Pourvoi

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

président Arrêt n° 564 F-D Pourvois n° Q 20-19.643 R 20-19.644 S 20-19.645 T 20-19.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en l'espèce, il est constant : - que l'action en répétition de l'indû introduite vise à reconstituer le patrimoine de Madame I...

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

[R] et la société FGR font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement invoquée par la société FGR et M.

, tant sur l'action publique que sur l'action civile ; qu'en statuant sur l'action publique et sur les intérêts civils, sans avoir organisé de débat sur l'action civile ni mis les parties en mesure de

loi du dernier domicile du défunt ; Attendu que, pour dire que les biens meubles situés en Iran seraient exclus de l'actif successoral, l'arrêt énonce que, aux termes d'un certificat de coutume non

S'agissant de la créance, l'appelant critique la réintégration à l'actif de la succession, opérée par l'administration.

S'agissant de la créance, l'appelant critique la réintégration à l'actif de la succession, opérée par l'administration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

J... ayant été successivement désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur judiciaire, que par la déclaration de créance du 6 septembre 2012, l'ASL a régulièrement produit à la

en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré que les créanciers de M.

Après une première procédure engagée par la banque en 2009, au terme de laquelle il a été jugé que la créance de la banque n'était devenue exigible ni en principal ni en intérêts, et ne le serait pas aussi

CIV. 1 OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé M.

dépens ; AUX MOTIFS QUE : " Sur la créance de M.

SERIE DE LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT ; QUE LA CECICO, DE SON COTE, TIRA SUR DE MIRAS, QUI LES ACCEPTA, 36 LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES MENSUELLES SUCCESSIVES