.) ; que, clients en France de la société CIC Lyonnaise de Banque, ils ont transféré pour partie la gestion de leur fortune en Suisse et fait ainsi appel à divers établissements financiers dont au dernier

subséquente ; "aux motifs que Frédéric Y... a été interpellé le 22 juin 1993 à 16 heures 30 dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'une perquisition a immédiatement été effectuée à son domicile

financier ou au démarchage de droit commun, la signature par Mme Y... de l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve, vaut renonciation à se prévaloir des irrégularités formelles invoquées ;

[K] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Compagnie d'énergie solaire, défendeurs à la cassation.

de ce logement à Mme X..., quand les enfants avaient clairement exprimé leur volonté de vivre au domicile familial avec leur père, et non avec leur mère, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

Y... ; qu'il a accompli toutes les démarches ; que l'activité a été nulle ; qu'il a bien signé un contrat de travail pour M.

[V] [Y], 2°/ à Mme [S] [O], épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

à domicile; AUX MOTIFS QUE le démarchage est une pratique commerciale encadrée par la loi afin de protéger le consommateur lorsque le contrat a été signé soit au domicile de l'acquéreur même si celui-ci

Sofemo possédaient un établissement ; que cela suffit à établir la réalité du démarchage à domicile ; que Cofidis soutient que l'opération ne relève pas du code de la consommation mais qu'il s'agit d'un

F... lorsqu'il a soutenu les démarches de M.

domicile, à résidence ou sur le lieu de travail et les autres, la cour d'appel a violé l'article 36 susvisé ; 4 / qu'en écartant des débats, des attestations démontrant la réalité des démarchages au

Y..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. C...

19.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Guy X..., 2°/ Mme Pierrette Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans

C... cadre responsable d'agence étaient plus particulièrement chargés du démarchage des employeurs clients (pièce 19c) ; que, s'agissant du débauchage du personnel intérimaire des sociétés Proman, il est

C... cadre responsable d'agence étaient plus particulièrement chargés du démarchage des employeurs clients (pièce 19c) ; que, s'agissant du débauchage du personnel intérimaire des sociétés Proman, il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sarthenet, société à responsabilité

permettant d'assurer la totalité des investissements du projet jusqu'au démarrage des activités et évaluait son besoin de financements supplémentaires à hauteur de 300 millions d'euros

L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en novembre 2007, « les règles concernant le démarchage bancaire et financier ne s'appliquent pas : ( ) 5° lorsque la personne visée

G..., domicilié [...] , 2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société CA Consumer Finance a formé un pourvoi incident