ARTICLE 40 ET DANS L' ARTICLE 3 DE SON ANNEXE 2, DE L' ARTICLE 38 DE L' ANNEXE XXIV DU CODE DE LA FAMILLE, DE L' ARTICLE 88 DE L' ARRETE DU 7 JUILLET 1957, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

N'EXISTANT ENTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET UN MANDAT SOCIAL, LE SEUL FAIT QUE BERAUD AIT ACCEPTE, MEME PUREMENT ET SIMPLEMENT, LE MANDAT CONFIE, AINSI QUE L'A AFFIRME LA COUR D'APPEL AU PRIX D'UNE DENATURATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

qu'il était impossible de lui proposer un autre emploi puisque la SCI, à laquelle il appartenait n'occupait qu'un seul employé, un gardien en l'occurrence, que dans ces conditions, c'est par une dénaturation

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE

pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SEUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 446, 1760, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION

pris de la violation des articles 44II, paragraphe 1, 4411 paragraphe 12 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la

1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT POUR AVOIR DETENU A SON

, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ULTRA PETITA, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

CIVILE, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 25, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

JEAN ET DE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 261, 278 ET 279 DU

ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

Europe, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de Crédit mutuel du Settzabch, dont le siège est ..., 3 / la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Canardière, dont le siège est ..., en cassation d'un

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET SUIVANTS, 11,14 ET SUIVANTS ET 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

1956, 1965, 12 DE L'ANNEXE "OUVRIERS", 14 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION