A..., privant ainsi la société Fidal de la possibilité de comprendre le rôle joué par celui-ci et empêchant les juges d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des investigations pénales, a assigné

la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du premier juge, a ordonné le maintien en détention du requérant et dit que le mandat de dépôt

par la partie civile ; que, dans son mémoire régulièrement déposé le 10 avril 1999, X... faisait valoir que Jean-Michel Y..., ancien proviseur de lycée de Taahone, ne s'était pas contenté de dénoncer

qui se trouvaient dans son bureau et qui étaient relatifs à des demandes d'aide sociale ; qu'à la suite de ces faits le maire, nouvellement élu, a déposé plainte pour vol ; que des sondages effectués

X... du chèque bancaire de 25 000 francs en dédommagement des dégradations occasionnées au bateau de celui-ci ; que deux expertises graphologiques successives ont mis en évidence que ledit chèque avait

seront adressées à l'avocat premier choisi", ainsi que le dispose expressément l'article 115 du Code de procédure pénale dans sa formulation en vigueur et applicable depuis le 1er mars 1993 ; que le dossier

au-delà du délai imposé par l'article 905-2 du code de procédure civile, ni au regard des pièces déposées au soutien de ces conclusions ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 25 janvier 2018, le président

, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par M.

selon le moyen, d'une part, que, dès lors que la cour d'appel reconnaissait l'implication de la voiture dans l'accident, elle ne pouvait exonérer son conducteur de toute responsabilité qu'autant que celui-ci

de l'existence des charges propre à celui du renvoi devant la juridiction de jugement, la mise en examen intervient dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des faits susceptibles d'une

en détention provisoire par le juge d'instruction le 25 octobre 1997 et mis en accusation devant la cour d'assises de l'Isère par arrêt du 18 décembre 1998 ; Attendu que, pour répondre au mémoire déposé

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'examiner la demande de supplément d'instruction présentée par Jean-Pierre X... dans ses conclusions régulièrement déposées

des sacs poubelles déposées sur la voie publique, à proximité des locaux de Procoat, contenaient des documents dont certains pouvaient provenir de la société Cellier ; qu'il ne peut être imputé à Jean-Luc

la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes à compter de cette date pendant la période visée à la prévention ; que, tant les déclarations de Philippe Y... que les pièces produites au dossier

Y..., à savoir la diminution de son salaire et la sous estimation des loyers des baux consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans ; qu'il peut même être affirmé, au vu du dossier

qu'il soit statué sur le fond par un arrêt distinct" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé

Z..., dans le même dossier a été déposée, qu'il ressort de cette expertise que les intérêts ont été abusivement décomptés par la banque puisque l'expert réduit les demandes de la banque contre M.

Y..., dans le même dossier a été déposée, qu'il ressort de cette expertise que les intérêts ont été abusivement décomptés par la banque puisque l'expert réduit les demandes de la banque contre M.

de la procédure, à être jugé en son absence ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la société TBO, citée en qualité de prévenue, a été représentée par son avocat qui a déposé des conclusions et a

Zakaria X... a été interpellé le 6 juillet 2007 à Toulouse sur mandat de recherche du juge d'instruction de Clermont-Ferrand et qu'il a été écroué à la maison d'Arrêt de Moulins Yzeure sur mandat de dépôt