_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt

Q..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Nouvel Hôtel Le Mondial, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

que plus de trois cents jours après qu'il lui ait été réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que « la requête déposée

, le retour par le mandant au mandataire, - l'étude des données techniques et financières contenues dans l'offre, - l'établissement du paiement de l'acompte, - et le renvoi à Erdf

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie et extorsion de fonds ; que, par un jugement définitif du 15 février 2007, le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé les employés

N..., en qualité de mandataire judiciaire et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Genesis Invest, en remplacement de Mme H...

[L] [J], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Kléber Opéra entreprises, a formé le pourvoi n° Z 19-20.246 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles

les Elbeuf avait été poursuivie par la société E&S Chimie dans les mêmes locaux, avec des anciens salariés de Ifrachimie, pour partie les salariés protégés qui n'avaient pu être licenciés par le mandataire

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 08-45. 223, n° Z 08-45. 295 et n° Z 09-65. 999 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cellcorp, mandataire

vente dans le cadre de la commercialisation d'un programme immobilier, le mensonge du vendeur ou de son représentant, qui porte sur un élément essentiel du contrat ou sur l'objectif poursuivi par le candidat

la troisième année d'exploitation : 83 000 € ht hc, paiement du loyer trimestriellement et d'avance, indexation du loyer annuel à partir de la 4ème année sur la base du loyer de la troisième année, dépôt

D... ont déposé devant le juge d'instance, qui avait été saisi le 22 août 2011, des conclusions reconventionnelles tendant à voir fixer le loyer à la somme de 2.575,18 euros ; que le délai de deux mois

X..., s'exprimant en sa qualité de mandataire social, mais aussi au nom de plusieurs fondateurs, ce qui pouvait laisser penser qu'il faisait état de l'opinion d'une majorité d'actionnaires, a contesté

du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires

14.468 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2, tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 2], mandataire

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

H... , ès qualités de mandataire judiciaire de la société Ritmo evento, 3°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par

Y... ne démontre pas avoir fait l'objet de sanction durant l'exécution du contrat de mandataire, ni avoir jamais sollicité de la part de la société Cafpi le droit de prendre des congés ; qu'au surplus,

H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] et industries, 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T...

F..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries, 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur