en aucun cas constituer des griefs légitimes, tel que l'a relevé le conseil de prud'hommes de NANTERRE, s'agissant de la mise en.. uvre des droits du salarié ; que les griefs devant être examinés et dont

La cour note, tant son emploi d'entretien et de nettoyage des véhicules de transport en commun, que son emploi l'affectant à des tâches diverses, sont, à défaut d'avenants, autant de postes de travail

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

le dirigeant de la société TMC à partir d'une adresse internet Optorg, que la situation du salarié ne lui était pas indifférente ; qu'il s'ensuit que le départ du salarié est intervenu au moment de la

arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir

Car si l'ouverture de cycle court fait démarrer une nouvelle période de 90 jours d'indemnisation à taux plein, il remet également à zéro le compteur des jours travaillés.

Le jugement sera aussi confirmé qu'en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité de 30 000 euros dans la mesure où il a justement apprécié le préjudice résultant pour la salariée de sa perte d'emploi

introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin à l'égard de la salariée puisque la cause de départ

un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupe ou sur un emploi équivalent, et, à défaut, sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ; Il est relevé

branche ; qu'au paragraphe de la classification des emplois, il est indiqué que pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux il convient de s'attacher à l'emploi occupé et aux

, l'effectif de l'établissement Servair 2 tel que fixé par la société doit être diminué de 1,55 salarié, cette diminution devant être imputée sur les salariés cadres ; qu'en tout état de cause, le chiffre

"Vous avez accepté de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié ayant fait part de sa décision de démissionner alors qu'il a trouvé un nouvel emploi, et ce alors que nous rencontrons des difficultés

a demandé à son nouvel employeur si ses fonctions seraient toujours celles de vendeur-livreur en laisser sur place au départ de son domicile ; que par lettre du 12 juillet 2007, la société Y... lui a

[B], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mai 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

de directeur du département bâtiment et travaux du salarié ; qu'en retenant, pour dire que la réalité des difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement n'était pas établie, que la lettre

et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un

la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;

été faite et alors que le contrat de travail était de nouveau suspendu, pour cause de maladie ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que la salariée avait

, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la similarité